Loi de finances pour 2010

Amendement n° II-200, alinéa 274 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le 2.4 permettent d'observer que le débat sur la taxe professionnelle obère le débat sur la réforme institutionnelle des collectivités territoriales. Considérant que la réforme de la taxe professionnelle doit être conduite selon une méthode...

Amendement n° II-200 I. - Alinéa 266 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Chaque région reçoit une fraction égale à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée afférent à son territoire, prévu à l'article 1586 septies. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ...

Amendement n° II-200 I. - Alinéa 248 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Chaque département reçoit une fraction égale à 48, 5 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée afférent à son territoire, prévu à l'article 1586 septies. « II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet amendement par deux par...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 11 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 46 ter ver...

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa (1) de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales. NB :La rectification consiste...

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le montant : « 25 000 € », la fin du premier alinéa (1) de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales. NB :La rectification consiste en un changement de pla...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions des articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogées. Exposé sommaire : Il convient de supprimer le bouclier fiscal. NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 49 bis vers l'article additionnel avant l'article 4...

Après l'article 46 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :Irrecevabilité budgétaire (LOLF)

Après l'article 46 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale. NB :Irrecevabilité budgétaire (LOLF)

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 2, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Dans le 5, le taux : « 22, 5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° Dans le 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par l...

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les h, j à m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la suppression d'une niche fiscale, le dispositif dit « amortissement Robien ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en cause des ressources du CNC n'est pas acceptable. NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 50 vers l'article 50 bis.

I. - Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas du 2 du I de l'article 197 du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'une part de TIPP au profit des régions pour les amener à co-financer ce qui doit être du ressort de l'État n'est pas acceptable.

Rédiger ainsi cet article : Les dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont abrogées. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au salarié qui a été victime d'un accident du travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : Les dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts sont abrogées. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les h, j à m du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la suppression d'une niche fiscale, le dispositif dit « amortissement Robien ».