Loi de finances rectificative pour 2011

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificatives pour 2011 (n° 612, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi ne participe aucunement du nécessa...

I. – Alinéa 6 Remplacer le montant : 36 000 € par le montant : 20 000 € II. – Alinéas 10 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La contribution économique territoriale est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises. « Cette taxation porte sur l’ensemble des t...

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque les mouvements de l’ensemble ou d’une partie d’un même capital s’effectuent plus d’une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er ...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2, la référence : « 199 quater B » est supprimée ; 2° Le 3 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la dépense fiscale associée à l’impôt sur le revenu. NB :La rectification c...

Avant l’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 19, 6 % » est remplacé par le taux : « 18, 6 % » II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des taux prévus à l’article 219 du code gé...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le montant : « 18 000 euros », la fin du premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s’agit de réduire le plafond de l’avantage procuré par les niches fiscales. NB :La rectification consiste en un changement de ...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale. NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l’article 5 vers un article additionnel après l'article 1er).

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Mission Enseignement scolaire Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) – (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) – (minorer l’annulation de) Enseignement scolaire public du premier degré ...

Avant l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la signature d’un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du trava...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : Il s’agit de réduire le plafond de l’avantage procuré par les niches fiscales. NB :La rectification consiste en un changement de p...

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 200-A. - 1. Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150-0 A sont imposés au taux forfaitaire de 25 %. « 2. Le gain net réalisé sur un plan d’épargne en actions dans les conditions défini...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1613-1. – À compter de 2011, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l’a...

Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % » ; 2° Le troisième alinéa est supprimé. II. – L’article L. 302-9-1-1 du même code est abrogé. E...

Avant l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 221-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur...

Mission Engagements financiers de l’État Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) – (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) – (minorer l’ouverture de) Appels en garantie de l’État (crédits éva...

Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport sur les conséquences de l’application de la révision générale des politiques publiques dans l’éducation nationale. Exposé sommaire : L’application de la RGPP est un véritable danger pour l’accomplisseme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont hostiles à la mise en place de cette contribution forfaitaire au financement de l’aide juridique qui s’apparente à un transfert de charge de l’État vers les usagers du service public de la justice et ne sauraient être justifiée par l’évocation de contraintes budgé...