Loi de finances pour 2020

Après l’article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des ét...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 7 Remplacer le nombre : 30 000 par le nombre : 45 000 II. – Alinéa 11 Remplacer le nombre : 30 000 par le nombre : 45 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due...

I. – Alinéa 95 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les livraisons d'immeubles à construire, il s'applique aux immeubles achevés à compter du 1 er décembre 2019, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d'achèvement. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par ...

I. - Alinéas 32 à 34 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

I. – Alinéas 24 et 26 Compléter ces alinéas par les mots : ou de rénovation urbaine II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la totalité des parts, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « du même code », sont insérés les mots : «, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire visé à l’article L. 255-1 du code de la construc...

I. Après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au IV de l’article 302 bis KH, le taux : « 1, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 9 % » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compen...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 331-15-…. – I. – Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être instituée par une délibération motivée afin de p...

I. Après l’alinéa 80 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2020 sont les bailleurs sociaux éligibles au crédit d’impôt mentionné audit article 200 quater. II. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux b...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « Dans la limite de 17 millions d’euros par an, les » sont remplacés par le mot : « Les » ; 2° Au premier alinéa du IV, les mots : « Dans la li...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé : « Art. 200 …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement s...

I. – Alinéas 1 à 12 Remplacer ces alinéas par deux paragraphes ainsi rédigés : I. - Le a de l’article 197 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Perçoivent des revenus de source française ; il est appliqué à ces revenus le taux de l'impôt français qui serait applicable sur l'ensemble des revenus de source française ou étrangère d...

I. – Alinéas 1 à 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – À la première phrase du a de l’article 197 A du code général des impôts, les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le r...

Après l'article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source fr...

Alinéa 17, première phrase Remplacer le mot : juin par le mot : mai Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté le principe que le Gouvernement devait remettre, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source françaises des contribuables fiscalement domiciliés hors de France. En raison de la...