Amendements de Marie Mercier

I. - Alinéas 1 à 8 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : I. Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après la section 1 ter du chapitre V du titre II du livre II , est insérée une section 1 quater ainsi rédigée : « Section 1 quater « De l’outrage sexiste « Art. 225-4-11 . – Le fait d’imposer à une personne, dans l'espa...

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « faites aux femmes » sont remplacés par les mots : « sexuelles et sexistes » et, après le mot : « articles », est insérée la référence : « ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un ajout introduit à l’Assemblée nationale en première lecture et tendant à modifier les éléments constitutifs de l’infraction de harcèlement sexuel. Actuellement, la définition du délit de harcèlement sexuel inclut notamment le fait d’imposer à une personne,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur « les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin légiste ou une audi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis E prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur « les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, permettant à ces victimes d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis B, dont l'objet est de créer des référents intégrité physique parmi les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Une telle disposition ne relève pas du niveau législatif, mais infra-réglementaire : l'organisation de la nomination de référe...

Alinéas 16 à 19 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer partiellement l'extension de la surqualification pénale d'inceste aux majeurs votée par l'Assemblée nationale. En effet, il apparaît incohérent d'étendre, pour les majeurs victimes, la possibilité de « sur-qualifier » certaines infractions d'incestueuses...

Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une circonstance aggravante permettant de réprimer de dix ans d'emprisonnement les « atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans » lorsque les faits s'accompagnent d'un acte de pénétration sexuelle . Votre rapporteur partage la volonté du G...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension, adoptée par l'Assemblée nationale, du champ d'application de la surqualification pénale d'inceste aux infractions commises par des cousins germains. En effet, il convient de conserver une définition pénale de l'inceste cohérente avec la définition ...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° L’article 222-22-1 est ainsi modifié : II. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : a) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits, de l’autorité de droit ou de fait que c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par le présent article ont cessé. » Exposé sommaire : Cet amendementvise à af...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa III. - Alinéa 4 Supprimer les mots : et aux articles 221-1 à 221-4 et 222-10 du code pénal IV. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au dernier alinéa, les mots : « dudit code » sont rempl...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-... – Les communes ainsi qu...

Après l’article 8 (supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d’une partie ou de l’ensemble des communes déléguée...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé : « Paragraphe … « Dispositions diverses « Art. L. 5211-10-... – Le président de ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé : « Paragraphe … « La conférence des maires « Art. L. 5211-10-... – Il est créé u...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer les mots : soixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à du...

I. - Alinéas 39 et 53 Remplacer le mot : sept par le mot : cinq II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Alinéas 6, 8, 10 à 14 et 19 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement n° 11 prévoyant la création de treize circonscriptions régionales pour les élections européennes, en lieu et place de la circonscription unique proposée par le Gouvernement. Cet amendement permettrait notamment de conserver, à l’intérieu...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats à l’intérieur de la circonscription outre-mer figurant au tableau annexé à la présente loi, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses. Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement n° 11 prévoyant la ...