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Amendement N° 27 3ème rectif. (Retiré avant séance)
Élection des représentants au parlement européen
Déposé le 10 avril 2018 par : MM. Brisson, Retailleau, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet, Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat, Marie Mercier, MM. Babary, Laménie, Pierre, Saury, Perrin, Raison, Bernard Fournier, Houpert, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Piednoir, Bouchet, Chaize, Mme Lopez, M. Chatillon, Mme Gruny, M. Savin, Mme Bruguière, MM. Cuypers, Duplomb, Mme Deseyne, MM. Paccaud, Grosdidier, Bazin, Mme de Cidrac, MM. Panunzi, Kennel, Bansard, Mme Renaud-Garabedian, MM. de Nicolay, Vaspart, Cornu, Gremillet, Mayet.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats à l’intérieur de la circonscription outre-mer figurant au tableau annexé à la présente loi, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.
Exposé Sommaire :
Coordination avec l’amendement n° 11 prévoyant la création de treize circonscriptions régionales pour les élections européennes, en lieu et place de la circonscription unique proposée par le Gouvernement.
La création de ces circonscriptions nécessite en effet :
- de diviser par treize le plafond des dépenses électorales initialement prévu pour la circonscription unique ;
- d’adapter le mécanisme de prise en compte des frais de transport ultramarins, tout en respectant l’article 40 de la Constitution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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