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Amendement N° 16 2ème rectif. (Adopté)
Discuté en séance le 7 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juin 2018 par : Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart, Babary, Bansard, Bas, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cornu, Dallier, Danesi, Daubresse, del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, Duranton, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Huré, Mmes Imbert, Muriel Jourda, MM. Joyandet, Kennel, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, de Legge, Henri Leroy, Mmes Lherbier, Lopez, MM. Magras, Mandelli, Mayet, Mmes Marie Mercier, Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, de Nicolay, Paccaud, Paul, Pellevat, Piednoir, Pierre, Poniatowski, Mmes Primas, Puissat, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Retailleau, Revet, Saury, Savary, Savin, Sido, Sol, Mmes Thomas, Troendlé, M. Vogel.
I. - Alinéas 39 et 53
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
cinq
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La proposition de loi initiale (n° 343) prévoyait, pour faciliter la transmission d’entreprise dans le cadre du pacte « Dutreil », de renforcer l’exonération de droits de mutation (en la portant à 90%, au lieu de 75 % dans le dispositif actuel) pour les bénéficiaires qui prendraient des engagements plus stricts de conservation des titres transmis : un engagement collectif d’au moins 3 ans (contre 2 dans le dispositif actuel) et un engagement individuel d’au moins 5 ans (contre 4 dans le dispositif actuel).
La Commission des finances a porté à 7 ans l’exigence requise pour l’engagement individuel pour pouvoir bénéficier du taux d’exonération de 90 %. Elle estime que cet allongement de la durée requise de conservation des titres à 10 ans (3 ans collectivement, plus 7 ans individuellement) sécuriserait la constitutionnalité du dispositif en rendant plus strictes les conditions pour en bénéficier : elle considère en effet que le bénéfice d’un taux d’exonération fiscale 90%, combiné à la réduction d’impôt accrue pour donation avant les 65 ans du donateur, prévue à l’article 3 de la proposition de loi, risque d’être jugé excessif par le Conseil constitutionnel.
Comment identifier la limite de la durée requise d’engagement total de conservation (engagement collectif + engagement individuel) à compter de laquelle le Conseil Constitutionnel avaliserait le passage d’une exonération de 75 à 90 % des droits de mutation ?
On peut observer que les auteurs de la proposition de loi, en contrepartie de l’exonération fiscale accrue, proposent déjà d’allonger notablement la durée requise de conservation des titres et, par cette augmentation d’un tiers de la durée de l’engagement total (portée de 6 ans à 8 ans), de renforcer ainsi la stabilité du capital, considération à laquelle le Conseil constitutionnel s’est déjà montré sensible.
En outre, le contexte dans lequel se présente la proposition de loi (30 000 entreprises qui disparaissent chaque année faute d’un repreneur) fournit un motif d’intérêt général suffisant (préservation des emplois, pérennité de l’appareil productif…) pour conférer des avantages fiscaux. Dans sa décision de 2003, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution une exonération de 75 % assortie de 6 ans de stabilité du capital dans un contexte marqué (comme l’explique le commentaire aux Cahiers) par 500 000 transmissions attendues en 10 ans ; est-il totalement exclu qu’il donne son aval à une exonération subsidiaire (car celle de 75 % perdure) de 90 % alors que la situation est encore plus pressante qu’alors (le rapport de Mme la députée Fanny Dombre-Coste de 2015 relève que 20% des dirigeants de PME ont plus de 60 ans, alors qu’ils étaient 13% en 2000)?
En tout état de cause, le dispositif proposé par les auteurs de la proposition de loi n’octroie pas une exonération fiscale totale.
Pour toutes ces raisons, le risque de censure du Conseil constitutionnel du dispositif initial proposé par les auteurs de la proposition de loi est donc loin d’être avéré. Cet amendement vise donc à rétablir le texte initial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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