Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Alinéa 36, seconde phrase Remplacer les mots : fixe une surface minimale de cinquante hectares par les mots : peut fixer une surface minimale différente Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue du Sénat concernant la constitution des GIEEF en zone de montagne en leur redonnant la souplesse qui avait guidé la cré...

Alinéa 29 Après les mots : 2° du I de l’article L. 254-2 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Toutefois, elles ne sont pas tenues de délivrer un tel conseil lorsque ces clients justifient l’avoir reçu d’une autre personne exerçant une activité mentionnée au 1° ou au 3° du II de l’article L. 254-1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’aut...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des m...

Alinéa 29 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° L’article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental peuvent, lorsque cela s’inscrit dans le cadre du projet pluriannuel mentionné à l’article L. 315-...

Supprimer les alinéas 14 et 15 En conséquence supprimer l’article 33 quater et les alinéas 46 et 47 de l’article 30 Exposé sommaire : Cet amendement avance la suppression le système de codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) ainsi que l’avait acté le Sénat en 1 ère lecture. Il s’agit d’abord de suivre la volonté du texte initial qui ap...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Les organisations de producteurs du secteur forestier et leurs unions reconnues par l’autorité administrative dans les conditions de l’article L. 551-1... Exposé sommaire : Le morcellement structurel de la forêt française appelle à rationaliser les techniques de mobilisation du bois en utilisant ...

Alinéa 5, seconde phrase Après le montant : 1 200 € rédiger ainsi la fin de cette phrase : , le cœfficient annuel de revalorisation mentionné à l’article L. 161-23-1 s’applique uniquement sur la part des pensions inférieure à 1 200 €. Exposé sommaire : Le gel des pensions de retraite met à mal notre système social, baisse le pouvoir d’ach...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – En conséquence, alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : Par dérogation au 1° du I du présent article, Exposé sommaire : Le présent article autorise le gel des pensions de retraite qui sont supérieures à 1200 €. Ce gel intervient dans un contexte particulier puisque la réforme des re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le gel des pensions de retraite de base. La plupart des économistes estiment que la stagnation de notre économie provient d’avantage d’une insuffisance de la demande que de problèmes liés à l’offre : le rapport est de 80% / 20% par exemple pour l’OFCE, qui se fonde sur l...

I. – Alinéa 32, tableau Rédiger ainsi ce tableau : 2014 2015 2016 2017 Maladie Recettes 162, 7 167, 6 173, 5 179, 8 Dépenses 168, 8 172, 6 176, 3 179, 8 Solde - 6, 1 -5, 0 -2, 8 0, 0 AT/MP Recettes 12, 1 12, 6 13, 1 13, 7 Dépenses 11, 8 11, 9 12, 1 12, 3 Solde 0, 3 0,...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 3324-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’impôt est diminué du montant des crédits d’impôt, imputés ou restitués, et des réductions d’impô...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’annulation de la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés permet de financer le rééchelonnement de la CSG pour les bas revenus et de dégager des économies pour financer le dégel des prestations en faveur des classes populaires et moyennes.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-7-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout comité d’entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel peut saisir l’organisme gestionnaire d’aides ou l’autorité compétente lorsqu’il estime que l’employeur ne respecte pas les engageme...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction de cotisations dues aux organismes de sécurité sociale pour l’...

Alinéas 53 et 54 Remplacer le mot : janvier par le mot : juillet Exposé sommaire : Afin d’aboutir à un meilleur réglage des réductions d’impôts entre celles prévues pour les ménages et celles prévues pour les entreprises, et ce dès 2015, il est proposé de les décaler du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2015. Cet amendement permet d’économi...

Après l’alinéa 52 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : II ter – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d’entreprise portant sur les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I de l’article 244 quarter C du code général des...

Alinéa 34, première phrase Remplacer les mots : de 3, 1 points par les mots : d’un point Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une réduction de 3, 1 points au taux de cotisations familiales des travailleurs indépendants non-agricoles. Cette réduction de cotisations patronales représente une dépense fiscale d’un milliard d’euros. Afin...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Afin d’aboutir à un meilleur réglage des baisses d’impôt entre celles prévues pour les ménages et celles prévues pour les entreprises, il est proposé de limiter la baisse des cotisations patronales au seul dispositif « 0 charge » sur le SMIC. L’amendement supprime à cette fin la réduct...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Les I et II sont ainsi rédigés : « I. – Les contributions sociales sont calculées d’après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles 1...