Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 bis de l’article 1051 du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacé par l’année : « 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa du 2° du B du I de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune limitation de prise en charge ne peut être imposée en cas de ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. – La ou les conventions médicales prévues à l'article L. 162-5 doivent prévoir, lorsqu'elles autorisent la pratique des honoraires différents des tarifs qu'elles fixent, soit un plafond ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2015, un rapport : - sur les contrats d’accès aux soins, en détaillant la proportion de médecins signataires par grandes régions, principales spécialités et distribution des dépassements ; - sur les dépassements d’hon...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa du II de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 5 du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 6325-16 est complété par les mots : « et aux demandeurs d’emploi depuis deux ans » ; 2° À la première phrase de l’article L. 6325-17, après les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modulation des allocations familiales. Alors même que la branche famille respecte mieux que d’autres l’équilibre attendu, de nouveaux efforts ne sauraient être demandés aux familles. Cette mesure sera financée par le décalage d’un an, au 1er janvier 2016, de l’abatt...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et second alinéas du III de l’article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2016 ». Exposé sommaire : Repoussant d’un an l’entrée en vigueur de l’abatte...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « 25 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « 40 % en cas de constat de l’infraction définie aux artic...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les employeurs visés aux 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l’article L. 5134-111 du code du travail bénéficient d’une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité soc...

Après l’article premier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les contributions sociales sont calculées d’après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles 193, 194 et 195 du code général ...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 524-6-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 524-6-5-.... - Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des microentreprises au...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - L’article L. 523-5 est abrogé. II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 523-5-1, les mots : «, en application des dispositions de l’article précédent ou dans le cadre de leur engagement coopérat...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-1 du code de l'énergie est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « des supercarburants ou du gazole » ; b) Au 2°, après le mot : « gaz », est inséré le mot : « naturel ». Exposé sommaire : Avec 1, 2% du...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa de l'article L. 524-2-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « ou par les fonds communs de placement d'entreprise auxquels ces derniers ont souscrit et ceux de ses sociétés filiales. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, instituées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, afin de favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés ;...

Après l'article 28 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, la limitation d’âge fixée par le présent alinéa n’est pas applicable au...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : Les organisations de producteurs du secteur forestier et leurs unions reconnues par l’autorité administrative dans les conditions de l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime sont habilitées par les mots : Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du code rur...

Alinéa 83, première phrase Supprimer les mots : d'un montant équivalent Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un peu de souplesse en matière de compensation forestière lorsque cette dernière s'effectue en travaux d'amélioration sylvicoles afin de s'adapter aux réalités économiques locales. En effet, l'alinéa 81 prévoit que l'autori...

Alinéas 60 à 74 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : 4° ter Le chapitre I er du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Prérogatives des communes et de l’État « Art. L. 331-22. – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superf...