Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Le non respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution par l’entreprise de l’ensemble des sommes versées au titre du créd...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les services fiscaux peuvent se faire communiquer les procès-verbaux de réunion d’instances représentatives du personnel pour leur partie relative au crédit d'imp...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « exceptionnelle » est supprimé ; 2° Après la référence : « 219 », la fin de l’alinéa est supprimée. II. – Le I de l’article 219 du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Seules bénéficient de la suppression de la contribution exceptionnelle visée au I les sociétés dont l’investissement annuel dans les actions liées à la stratégie nationale de développement durable définie par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la première phrase, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses ouvrant droit au crédit d’...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, le mot : « notamment » est supprimé. II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2015 sur les impôts dus au titre de 2014. Exposé sommaire : Le CICE a aujourd’hui pour objet le financ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’État, par ses directions départementales des finances publiques, doit, chaque année, recueillir la liste des entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt pour la co...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, après les mots : « énergétique et », sont insérés les mots : «, à titre exceptionnel, ». II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2015 sur les impôts dus au titre de 2014. Exposé so...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 23 1° Après le mot : associations insérer les mots : et fondations 2° Après le mot : publique insérer le mot : et Exposé sommaire : Cet amendement de coordination juridique vise à permettre aux fondations reconnues d'utilité publique de bénéficier de plein droit de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale dès lors q...

I. – Compléter cet article par les mots : , et des établissements mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent artic...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les sociétés coopératives qui satisfont aux obligations de la révision coopérative sont dispensées des obligations prévues à l’article 2 bis de la loi n° … du ... relative à l’économie sociale et solidaire. Exposé sommaire : Les coopératives sont les seules sociétés de l’ESS dispo...

Alinéa 31, seconde phrase Remplacer le mot : font par les mots : peuvent faire Exposé sommaire : Cet article réintroduit les seuils déclenchant l’obligation de reporting social et environnemental (RSE) pour les sociétés coopératives relevant de la loi de 1947. Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont supprim...

Alinéa 11 Après les mots : sociale et solidaire insérer les mots : à l’exclusion des sociétés coopératives visées par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération Exposé sommaire : Les sociétés coopératives, via la « révision coopérative » étendue par la présente loi, feront l’objet d’un contrôle indépendant sur...

Après l'alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire publie chaque année au Journal officiel , dans les conditions fixées par décret la liste des sociétés coopératives d’intérêt collectif. « Aucune société ne peut prendre ou conserver l’...

Alinéa 31, seconde phrase Remplacer le mot : Font Par les mots : Peuvent faire Exposé sommaire : Cet article réintroduit les seuils déclenchant l’obligation de reporting social et environnemental (RSE) pour les sociétés coopératives relevant de la loi de 1947. Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont supprim...

Alinéa 22 (- 12°) Remplacer cet alinéa par : « - Les organismes agréés mentionnés à l’article L 365-1 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire précise les conditions d’agrément des entreprises solidaires d’utilité sociale, par amendement à l’article L 3332-...

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer les alinéas suivants : Après le titre III bis de la même loi, insérer un nouveau titre ainsi rédigé « LES COOPERATIVES DE SALARIES ASSOCIES « Art. 26-41 – Les coopératives de salariés associés sont des sociétés soumises aux dispositions de la présente loi. Elles sont constituées par des salariés dans le bu...