Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

I. - Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le licenciement pour inaptitude ouvre droit au maintien des droits sans nécessité de produire un justificatif du bénéfice de l’assurance chômage. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La...

Alinéa 13, seconde phrase Après le mot : informés insérer les mots : préalablement à la conclusion du contrat Exposé sommaire : Amendement de précision qui évitera aux salariés de découvrir que la couverture a été mise en place par l’employeur sans qu’ils en aient été préalablement informés, par exemple, lors du premier précompte de la co...

Après l’alinéa 43 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Au dernier alinéa du même article, après les mots : « salariés actifs », sont insérés les mots : « à la date de cessation d’activité ou de décès » ; …° Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même décret fixe les conditions d’évolution ultér...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de constat d’infraction relative au travail illégal, la durée de la prescription est portée à cinq ans. Exposé sommaire : L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale précise qu’en cas de constatation d’une infraction de travail illégal, la mise en demeure adressée à ...

Alinéas 1 à 9 Remplacer ces alinéas par dix-neuf alinéas ainsi rédigés : I. - Après le titre I er du livre VI du code de commerce, il est inséré un titre I er bis ainsi rédigé : « TITRE I ER BIS « DE LA CESSION DE SITES OU D’ACTIVITÉS « Art. L. 613-1. – L’entreprise qui envisage de mettre fin à l’exploitation d'un de ses sites ou de l...

Alinéa 105 Remplacer les mots : vingt et un par le mot : soixante Exposé sommaire : De toute évidence, les DIRECCTE ne disposent pas des moyens suffisants pour analyser au fond des dossiers complexes. C’est parce le texte combine délais très courts et principe selon lequel le silence de l’administration vaut consentement, qu’il convient d...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’accord ne peut être conclu sans que les parties à la négociation n’aient examiné au préalable les voies de recours aux dispositifs de chômage partiel prévues par les articles L. 5122-1 à L. 5122-5 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d’introduire une obligation d’e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi conduit à la déjudiciarisation des licenciements collectifs et affaiblit de ce fait la protection collective des salariés. Par ailleurs il contribue à l’explosion du bloc de compétences judicaires entre deux ordres juridictionnels ce qui fera peser, sur les salariés comme ...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5125-… – Lorsque l’absence de graves difficultés conjoncturelles au sens de l’article L. 5125-1 est avérée devant les prud’hommes dans les délais de prescription relatifs aux actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat, l’accord est réputé non écrit. Cette invalidatio...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’au moins dix salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat dans une même période de trente jours et dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, leur licenciement est prononcé selon les modalités d’un licenciement collectif pour motif économique et entraî...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code du travail reconnait dans le contrat de travail le lien de subordination du salarié à l’employeur. De cette subordination de fait et de droit découle la logique protectrice du code du travail en faveur des salariés. Le présent article déséquilibre trop profondément cette logique en faisant prim...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article L3123-19 du code du travail tel qu’il est rédigé actuellement vise les heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail d’un salarié à temps partiel telle que définie à l’article L3123-17. Le L3123-19 précise que la majora...

Alinéa 34, seconde phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Il s’agit de soumettre aux mêmes règles les nouveaux contrats et les contrats en cours, sans exceptions possibles. Le volume horaire hebdomadaire minimal des contrats à temps partiel doit relever de l’ordre public social et doit donc pouvoir s’appliquer pour tous dès le 1 er ...

Alinéas 22 et 24 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 25 % Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de faire bénéficier les salariés à temps partiel d’une majoration de 25% des heures complémentaires dès la première heure travaillée au-delà du volume horaire prévu au contrat.

Alinéa 30 Remplacer les mots : de huit par an par les mots : de deux par semestre Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’un accord collectif puisse fixer par avance le nombre d’avenants possible au contrat de travail à temps partiel dans la limite de 8 par an. Ce plafond semble excessif dans la mesure où il ne permet pas aux salari...

Alinéa 30 Remplacer le mot : huit par le mot : quatre Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’un accord collectif puisse fixer par avance le nombre d’avenants possible au contrat de travail à temps partiel dans la limite de 8 par an. Ce n’est pas parce que l’usage dans certains secteurs (comme la grande distribution) est de faire si...

Alinéa 6 Remplacer les mots : à deux par les mots : à quatre et les mots : à un par les mots : à deux Exposé sommaire : Il s’agit de renforcer la représentation des salariés dans les organes de gouvernance en la doublant par rapport au texte actuel. Ce renforcement doit permettre de peser de manière plus efficace sur les orientations ...

Alinéa 4 Remplacer à deux reprises le mot : permanents par les mots : équivalent temps plein Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli dans le cas où celui portant sur l’abaissement des seuils et supprimant la référence à la notion de salariés permanents ne serait pas adopté.

Alinéa 4 1° Remplacer les mots : cinq mille salariés permanents par les mots : deux mille salariés 2° Remplacer les mots : dix mille salariés permanents par les mots : cinq mille salariés Exposé sommaire : Il s’agit de pousser à la généralisation de la présence des salariés dans les conseils d’administration des entreprises. En abaiss...

Alinéa 50 Après les mots : transmis à l’employeur insérer les mots : , à l’autorité publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une transmission systématique du rapport constatant une utilisation non-conforme du CICE à l’autorité publique et plus précisément à la direction générale des finances publiques, en sus de sa transmi...