Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dès lors, la durée de présence hebdomadaire des stagiaires dans l’entreprise ne peut dépasser la durée légale du travail effectif prévue pour les salariés et mentionnée à l'article L. 3121-10 du code du travail. Exposé sommaire : L'objet des stages ne pouvant être l'exécution d'un...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase de l'article L. 612-11 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut pas être inférieure à 50 % du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance tel que défini par les articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du...

Après l'article 15 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 612-13 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 612-13. - Les noms et prénoms des stagiaires en entreprise sont inscrits dans le registre du personnel mentionné à l’article L. 1221-13 du code du travail. » Exposé sommaire : Il s'agit d'intégrer ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 612-9 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 612-9. - La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un ou plusieurs organismes d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement. Il ne peut être dérogé à cette règle qu'au bénéfice des stagiaires qui interrompent m...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sans préjudice des compétences mentionnées au présent article et dont l’exercice est assuré par le conseil métropolitain, Grand Paris Métropole peut se voir déléguer des compétences exercées par ses membres. Sur proposition du conseil métropolitain ou à l’initiative de ses membres, les organes délibérants...

Alinéa 22, première phrase Après les mots : la gestion de logements insérer le mot : locatifs Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision tendant à encadrer strictement l’activité de ces filiales à la production et à la gestion de logements locatifs intermédiaires ainsi qu’il est précisé par le gouvernement dans l’étud...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335-3. - Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. Son montant et les...

Alinéa 16 Remplacer les mots : Dans l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux, par les mots : Dans le délai d’un an après sa création, Exposé sommaire : Le plan métropolitain de l’habitat est un document essentiel pour que la métropole puisse exercer les compétences que lui confie la loi en matière de logement. Il ...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan s’inscrit dans le cadre d’un projet métropolitain qui définit les orientations générales de la politique conduite par Grand Paris Métropole. Il comporte un diagnostic territorial et des orientations stratégiques. Ce projet est élaboré avec l’appui de l’Atelier International du Grand...

Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Grand Paris Métropole peut également, pour la réalisation de projets d’intérêt métropolitain comportant des programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements publics nécessaires à ces logements, proposer à l’État d’engager une procédure de projet d’intérêt géné...

I.- Alinéa 8 Après les mots : l’offre de logements insérer les mots : et d’hébergement d’urgence II.- Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et la mise en place de programmes d’action pour mieux répondre aux besoins d’hébergement d’urgence sur son territoire III.- Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : et de l’hébergemen...

Alinéas 1 et 2 Compléter ces alinéas par les mots : , ou encore le remboursement d'une ou plusieurs dettes Exposé sommaire : La finalité de la présente proposition de loi visant au déblocage exceptionnel de la participation et de l'intérêssement est de redonner du pouvoir d'achat aux salariés. Or qu'il s'agisse de consommation ou de rembour...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : , à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code II. - Alinéa 2 Supprimer les mots : à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alin...

I. - Après l'alinéa 43 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ... ° Il est ajouté un article 7-2 ainsi rédigé : « Art. 7.2 - La résiliation des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement entraîne la fin du maintien des garanties en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. « En cas de changement d'o...

Alinéas 9 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’accord national interprofessionnel prévoyait la réduction des délais de prescription pour les actions judiciaires portant sur l’exécution du contrat de travail (en faisant un sort spécial aux rémunérations) et sa rupture. Cette réduction n’a rien à voir avec la « sécurisation de l’emp...

Alinéas 9 à 11 Rédiger ainsi ces alinéas : « L’accord prévoit que : « 1° Les dirigeants salariés exerçant des responsabilités dans le périmètre de l’accord doivent être soumis, à un niveau de baisse de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, qui soit à minima équivalent en pourcentage à celui du salarié dont la rémunération diminue le ...

Alinéa 14 Remplacer les mots : horaires réguliers par les mots : horaires permettant la conciliation avec une vie familiale et personnelle normale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la notion d’horaire régulier, qui permet aux accords collectifs de déroger à la durée minimale de 24h par semaine pour les contrats à tem...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, temporaire ou intérimaire, il ne peut s’agir que d’une majoration du taux. Exposé sommaire : La taxation envisagée ne touche que les CDD courts or c’est l’ensemble des contrats précaires, Intérim inclus, qui doivent être concer...

Alinéa 14, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le III de l’article 4 précise que la consultation des Comités d’Entreprises (CE) sur les orientations stratégiques des entreprises intervient chaque année. Dans ce cadre, les CE peuvent se faire aider d’un expert-comptable. Il s’agit d’une aide souvent indispensable, car le...

I. - Alinéa 24 Après le mot : salarié insérer les mots : et de ses ayants droit II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...