Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Alinéa 9 Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: 6° Soit directement ou indirectement de l'affectation à un Etat et territoire non coopératif (ETNC) ou à un Etat à fiscalité privilégiée, de subventions ou contributions publiques de toute nature . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de sanctionner les pratiqu...

Après l'article 3 quinquies, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la première phrase du premier alinéa de l’article 57 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise doit obligatoirement communiquer, trois mois avant la clôture de ses comptes, aux services du ministère de l’économie et de...

Article 11 Compléter cet alinéa par 4 alinéas ainsi rédigés : « III. Instaurer un nouvel article 238-0 B ainsi rédigé : « 1° Sont considérés comme pleinement coopératifs, les États et territoires pratiquant l’échange automatique d’informations, dans des conditions déterminées par décret des ministres chargés de l'économie et du budget. 2° I...

Article 3 bis C Remplacer le taux « 12, 5% » par le taux : « 75% » Exposé sommaire : Le projet de loi clarifie les sanctions (en se calant sur les plus fortes) pour les non déclarations issues des articles 1649 A et 1649 AA du CGI en les alignant sur les plus fortes. Il est ici proposé d’aligner les sanctions pour non-déclaration de trust à...

Article 3, Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. Article L.152-2 du code monétaire et financier : Insérer après les mots « du deuxième alinéa de l'article 1649 A » les mots « et du premier alinéa de l’article 1649 AA ». II. Rédiger ainsi l’article 1766 du code général des impôts : « Les infractions aux dispositions ...

Avant l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A.- Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 1649 A est ainsi modifié : « a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de certifier qu’elles n’en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues » ; « b) Il est ajouté...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L. 152-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 152-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 152-3-1. – I. – Les établissements bancaires et financiers, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement étrangers ainsi...

Après l’alinéa 11 est inséré l’alinéa suivant : « Les personnes physiques et morales coupables des infractions définies au présent article encourent également à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Après les mots : « 5° Soit de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration », insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa 1 er , lorsqu’il apparaît qu’un indice laissant supposer qu'une fraude fiscale a été commise dans l'une des conditions prévues aux 1° à 5°, ...

Alinéa 28 Remplacer les mots : dix jours ouvrés par les mots : dix jours Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre les nombreux délais de la loi autour des offres de prêt immobilier homogènes entre eux, et ainsi plus lisibles par les emprunteurs. En effet, la validité de l’offre de prêt est de 30 jours calendaires, le délai de réflexi...

Après l'alinéa 29 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, substituer à son contrat d'assurance emprunteur un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 225-177 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s’agissant de la distribution d’options de souscription ou d’achat d’ac...

Après l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre V est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 511-4-... - Les entreprises régies par le présent titre dotées d’un conseil d’administration doivent respecter les prescriptions de l’article L. 225-42-1 du code de commerce,...

Après l’article 17 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 511-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 511-4-… – Au sein de l’organe délibérant des établissements de crédit régi par l’article L. 511-1, l’assemblée générale ...

Après l’article 17 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre I er du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 511-34-... ainsi rédigé : « Art. L. 511-34-... – L’assemblée générale annuelle de chaque banque coopérative affiliée à un organe central ou à une entité définie au pr...

Après l'article 17 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 511-33 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-33-... ainsi rédigé : « Art. L. 511-33-... - Les résolutions soumises à l’assemblée générale de l’organe central ou de l’entité définie au premier alinéa de l’article L. 511-33 sont...

Après l'article 17 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre I er du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 511-32-... ainsi rédigé : « Art. L. 511-32-... - Dans les entités exerçant les fonctions d’organe central ainsi que d’autres fonctio...

Après l'article 17 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 512-106 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences énoncées à l’article L. 512-107 sont exercées par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance qui peut, dans des conditions définies par les stat...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les titulaires de stages en entreprise tels que définis par l'article L. 612-8 du code de l'éducation bénéficient du même droit au congé que les salariés visé aux articles L. 3141-1 à L. 3141-11 du code du travail. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire bé...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...