Demande d'avis sur un projet de nomination

Après l'alinéa 13, Insérer un alinéa ainsi rédigé: Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans la situation prévue au premier alinéa de l'article L. 141-23, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n'est pas moins avantageuse pour le cédant. Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après l’article 3 est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération un Titre III quater ainsi rédigé : « Titre III Quater. Du conseil supérieur de la coopération Article 26-41. Il est institué un Conseil supérieur de la coopération qui inscrit son action...

Remplacer les alinéas 12 et 13 par deux alinéas ainsi rédigés: - La création obligatoire d’une réserve statutaire qui ne peut être ni distribuée ni incorporée au capital. Celle-ci est constituée par l’affectation de 50% au moins des bénéfices de l’exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures et des sommes réparties entre les associ...

Après l’article 36 insérer un nouvel article ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L228-36 du code de commerce, les termes « de sociétés par actions simplifiée » sont insérés après les termes « sous forme de société anonyme ». Exposé sommaire : Le code de commerce permet aux sociétés coopératives constituées sous forme de SA ou de SA...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces deux alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas que la gouvernance mutualiste soit modifiée afin de transférer les compétences en matière d’opérations collectives de l’Assemblée générale au Conseil d’administration. Ils considèrent qu’il n’appartient pas au seul conseil d’administrati...

Rédiger ainsi cet article : Au troisième alinéa de l’article L.422-3-2 du Code de la construction et de l’habitation, les mots « Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L.422-3 et L.422-13 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés anonymes mentionnées aux articles L.422-2, L.422-3 et L.422-13 ». Exposé sommaire : Cet...

I- Alinéa 3 Remplacer le mot : Septième Par le mot Dixième II- Les conséquences financières pour l’Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de prévoir un délai de 10 ans ...

Compléter in fine l’alinéa 3 de cet article par les 3 alinéas suivants : « Art. 1er. - La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes physiques ou morales, volontairement réunies, pour satisfaire leurs besoins économiques ou sociaux par la mise en commun de moyens. Elle exerce son activité dans toutes les branches de l’ac...

Alinéa 18, Compléter in fine cet alinéa par le groupe de mots suivants : , ainsi que les modalités de contrôle du respect par l’entreprise lors de son immatriculation et après celle-ci, des conditions définies au II de cet article ; le non-respect des conditions définies au II pouvant entraîner la perte par l’entreprise de sa qualité d’entr...

Après l'article 40 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1435-4-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - I. - Les médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131-1, dont la première inscription au tableau de l’ordre des médecins date de mo...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-...