Demande d'avis sur un projet de nomination

Après l'article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631-… ainsi rédigé : « Art. L.631-… –Les opérateurs de plateformes, au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation e...

Après l'article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les opérateurs de plateformes, au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements a...

Après l'article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631-… ainsi rédigé : « Art. L. 631-… – Les opérateurs de plateformes, au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation...

Après l'article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 et les professionnels mentionnés au II du présent ...

Après l'article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l'ar...

Après l'article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209… ainsi rédigé : « Art. 209… – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont so...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conventions qui permettent à l’État de disposer à titre gracieux, avec ou sans contre-partie, de produits ou de services informatiques, sont interdites. Exposé sommaire : En dehors du cadre des logiciels libres ou des standards ouverts, la gratuité des logiciels, format...

L’alinéa 2 est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Le IV de l’article 145 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 précitée est supprimé. « III. – L'article L.224-54 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente lo...

Alinéa 5 remplacer trois par six Exposé sommaire : Le délai de trois mois prévu dans le texte paraît insuffisant au regard de la procédure de désignation du titulaire en charge du service universel. Dans le même temps, il est important que l'état des lieux réflète au mieux l'état du réseau, il est proposé un délai de 6 mois au plus tard.

Alinéa 27 A la fin du II, ajouter l’alinéa suivant : « Le Ministre en charge des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d’une composante du service universel prévue au 1° de l’article L .3...

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 ... ainsi rédigé : « Art. 39 .... – L’amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entrepri...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, après que les moyens du groupe tenu solidairement ont été appelés par l’administrateur, le liquidateur ou l’employeur, pour les mesures d’accompagnement, de formation et de reclassement des salariés, et le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le cadre de l’application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et du mandat exercé par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, il peut être confié à des entreprises de l...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, le règlement peut délimiter des périmètres autour des bâtiments existants dans lesquels so...

Alinéa 6 Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet amendement donne aux élus locaux un pouvoir d’appréciation de l’opportunité de la création des zones de rayonnement international et d’affluence exceptionnelle de touristes. Il introduit dans la procédure de création du zonage délimité par les ministres chargés d...

Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : … - À la première phrase de l’article L. 254-8 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « contrats », sont insérés les mots : « de bail réel immobilier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision afin que le régime de la nullité des contrats s’ap...

Alinéa 5 Après le mot : personnes insérer (deux fois) le mot : physiques Exposé sommaire : L’institution de l’interprofessionnalité ne doit pas être l’occasion de confondre l’exercice d’une profession par une personne morale et une personne physique, d’autant que le respect de la législation de l’Union européenne oblige à prévoir l’intégr...

Après l’article 25 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - les mots : « et autorisation » sont remplacés p...