Demande d'avis sur un projet de nomination

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631-7-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 631-7-1... – Une délibération du conseil municipal peut définir un régime de déclaration préalable permettant d’affecter temporaireme...

I. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : a) À la seconde phrase, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à deux ans si la construction est située dans l’une des zones suivantes : ». II. – Alinéas 22 et 24 Supprime...

Après l’article 25 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 200-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit de jouissance portant sur un ou plusieurs logements confère à ces organismes et sociétés le droit d’en consentir la location dans...

Après l’article 25 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au e) de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « au moins un tiers ». Exposé sommaire : La modification introduite au sein de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme a pour objet de prendre en considération...

Alinéa 41 Remplacer la référence : 2° par la référence : 3° Exposé sommaire : Cet amendement vient rectifier une erreur matérielle dans l’application aux baux en cours de certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. En effet, l’esprit du texte de l’article 25 III du projet de loi est bien ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dossier d’information géotechnique « Art. L. 271-7. – En cas de vente d’un terrain constructible, une fiche d’information menti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de supprimer la vente des participations de l’État dans les sociétés des deux aéroports visés par l’article. La vente de participations publiques dans des sociétés bénéficiaires n’a pas sa place dans un projet de loi pour la croissance et l’activité, de surcroit s’agissan...

I. Après les mots : « un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme » sont insérés les mots suivants : « ou toute personne morale de droit privé répondant aux conditions mentionnées à l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, » II. Après les mots ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l’article L 433-2 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : Un organisme d'habitations à loyer modéré peut également, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, vendre de...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé, au sein du code de la construction et de l’habitation, un article L.421-12-2 ainsi rédigé : « L’office et le directeur général, lorsqu’il n’est pas recruté par la voie du détachement, peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et l...

I - Alinéa 4 A la première phrase, remplacer les mots : « autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou » par : « autre que celles visées à l’article L. 341-4 et ». II - Alinéa 9 Rédiger ainsi l’alinéa : « Art. L. 341-4. – Les dispositions de l’article L. 341-1 ne sont pas applicables aux pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 bis A a pour objet de renforcer l'information de la collectivité au moment où elle est sollicitée pour accorder sa garantie sur un emprunt finançant un investissement locatif. Il prévoit ainsi que le requérant doit l’informer de la possibilité de souscrire une garantie de la caisse de gara...

alinéa 39 les mots « Le 2° » sont remplacés par les mots : « Le 3° » Exposé sommaire : Cet amendement vient rectifier une erreur matérielle dans l’application aux baux en cours de certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. En effet, l’esprit du texte de l’article 25 III du projet de loi est...

Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l’article L.422-2 du code de l’urbanisme, les mots : “la majorité” sont remplacés par les mots : “au moins un tiers Exposé sommaire : La modification introduite au sein de l’article L.422-2 du code de l’urbanisme a pour objet de prendre en considération une évolution du capit...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE X « Du droit d’information et de préférence des salariés en matière de reprise « Article L. 240. – Les associés ou les actionnaires détenteurs d'une part majoritaire du capital...

I. – Alinéa 71 Après les mots : ou qu'elle a refusé une offre de reprise sérieuse rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , il peut prononcer la cession du site ou de l'activité dans les conditions définies au chapitre II du titre IV du livre VI du présent code. II. – En conséquence, alinéa 72 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le pré...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le titre I er du livre VI du code de commerce, il est inséré un titre I er bis ainsi rédigé : « TITRE I ER BIS « DE LA CESSION DE SITES OU D’ACTIVITÉS « Art. L. 613-1. – Pour les cas autres que ceux visés par l’alinéa premier de l’article L. 1233-57-9 d...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou...