Demande d'avis sur un projet de nomination

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilière...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce « Art. L. 141-...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce « Art. L. 141 -...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le seuil prévu à l’article 47 quinquies . II. – Alinéas 20 et 21 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 47 quater. – Les salariés employés par une des sociétés membres du groupement sont assimilés à des coopératives pour le calcul des limitations de droits d...

Alinéas 12 à 14 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : - la création obligatoire d’une réserve statutaire qui ne peut être ni distribuée ni incorporée au capital. Celle-ci est constituée par l’affectation de 50 % au moins des bénéfices de l’exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures et des sommes réparties entre ...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 322-26-2-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 322-26-2-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 322-26-2-2-... – Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'admi...

I. – Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre 2 du titre I er du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article L. 512-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 512-1-… - L’assemblée générale annuelle de chaque banque coopérative désigne au moins deux sociétaires pour participer aux ...

Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : « Les fonctions d'administrateur sont gratuites. « Cependant, lorsque l'importance de l'organisme le nécessite, l'assemblée générale peut décider d'allouer une indemnité au président du conseil d'administration ou à des administrateurs auxquels des attributions permanentes ont é...

Alinéa 7, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les sociétaires ou leurs délégués élisent en leur sein, au suffrage direct ou indirect, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance, à l’exception de ceux qui sont élus par les salariés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que les administrateurs ...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 228-36 du code de commerce, les mots : « ou de société à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : «, de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiée ». Exposé sommaire : Le code de co...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : à adhésion obligatoire mentionnées à l’article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques par les mots : visées au III de l’article L. 221-2 II. – Alinéa 15, première phrase Remplacer les mots : à adhésion ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 422-3-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 et L. 422-13 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés anonymes mentionnées aux ar...

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le statut de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) a été créé pour permettre à différents acteurs d’un même territoire de s’impliquer dans un projet commun en suivant notamment les principes de gestion désintéressée et de multi-sociétariat. Ce statut est le seul, en ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : sept par le mot : dix Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement précédent NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : septième par le mot : dixième II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article 11, après les mots : « la mise à la retraite, » sont insérés les mots : « le départ à la retraite, » ; Exposé sommaire : L’article 11 de la loi de 1978 sur les Scop envisage les cas de pertes de contrat de travail qui n’entraine pas la perte de la qualité d’associé d’une Scop....

Alinéa 35 1° Supprimer les mots : statuts des 2° Remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent Exposé sommaire : La révision présente pour les Scop un enjeu essentiel et le fait de pouvoir continuer à procéder à l’examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société présente un atout...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase de l’article 10 devient le troisième alinéa du même article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel L’article 13 du projet de loi propose dans la section 1 de son chapitre 1 des voies et moyens pour assurer le développement du modèle coopératif. En particulier le 9°...

Alinéa 6 Remplacer le mot : prioritairement par le mot : principalement Exposé sommaire : L’obligation de mettre « prioritairement » les excédents en réserve serait contradictoire avec les dispositions prévues par l’article 16 de la loi du 10 septembre 1947 qui détermine un autre ordre de priorité dans l’affectation du résultat soumis à l...

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des fonds de développement coopératif financés par les coopératives peuvent être créés. Ils ont pour mission de soutenir la création de sociétés coopératives, de prendre des participations dans des sociétés coopératives, de financer des programmes de développement ou encore d’o...