Demande d'avis sur un projet de nomination

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire propose une stratégie tendant à : 1° Promouvoir l’économie sociale et solidaire auprès des jeunes ; 2° Valoriser les initiatives des jeunes et leur donner une juste place ; 3° Aider les jeunes qui aspirent à entreprendre ...

I. – Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - les caisses de crédit municipal agréées au titre de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du prés...

Alinéa 3 Après les mots : les critères d’attribution insérer les mots : ainsi que les modalités d’accompagnement Exposé sommaire : Nous pouvons aujourd’hui observer que les PTCE présents sur les territoires peuvent instaurer une synergie sur un territoire entre les différents acteurs y prenant part. Nous pouvons également observer qu’il p...

Alinéa 1 1° Après les mots : des centres de recherche, insérer les mots : des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, 2° Après le mot : mutualisation rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de coopération, ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants socialement ou technologiquement et porteurs ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre III bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre … « Du conseil supérieur de la coopération « Art. 26-... – Il est institué un Conseil supérieur de la coopération qui inscrit son a...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les modalités de contrôle du respect par l’entreprise lors de son immatriculation et après celle-ci, des conditions définies au II de cet article ; le non-respect des conditions définies au II pouvant entraîner la perte par l’entreprise de sa qualité d’entreprise de l’économie sociale ...

Alinéa 3 Supprimer les mots : ou participative Exposé sommaire : La première partie de l’article 1 er a pour objectif de définir les piliers constitutifs de l’Économie Sociale et Solidaire. L’organisation démocratique des structures de l’économie sociale et solidaire constitue l’un de ses piliers. Par ailleurs, la notion de gouvernance démo...

Alinéa 7 Après le mot : production insérer les mots : , de distribution, d’échange et de consommation Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de ne pas limiter le champ de l’Économie Sociale et Solidaire aux activités de production, mais de l’étendre aux activités économique de distribution, d’échange et de consommation incluant ...

I.- Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - Les caisses de crédit municipal agréées au titre de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier. II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présen...

Alinéa 7 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Le statut de société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) a été créé pour permettre à différents acteurs d'un même territoire de s'impliquer dans un projet commun en suivant notamment les principes de gestion désintéressée et de multi-sociétariat. Ce statut est le seul,...

Après l'article 33, Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Section 8 Des banques coopératives Article Ajouter dans la section 1 du chapitre 2 du titre Ier du livre IV du code monétaire et financier un article L.512-1-2 ainsi rédigé: L’assemblée générale annuelle de chaque banque coopérative désigne au moins deux sociétaires pour ...

Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé: Chacune des sociétés membres devra, conformément à l’article 5 de la présente loi, comprendre le nombre minimal d’associés salariés, néanmoins seront considérés comme associés salariés de la société tous ceux employés dans l’une des sociétés du groupe », au vingtième alinéa le terme « actionn...

Alinéa 5 Remplacer l'alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé: « Les sociétés coopératives d’intérêt collectif sont soumises aux dispositions de l’article 25.-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les sociétés coopératives d’intérêt collectif font procéder périodiquement, quelle que soit l'importance de leur...

Alinéa 34 Remplacer l’alinéa 34 par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 54 bis Les sociétés coopératives ouvrière de production sont soumises aux dispositions de l’article 25.-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les sociétés coopératives de production font procéder périodiquement, quelle que soit l'import...

Alinéa 18 I. Au 9° de l’article 13 ajouter les dispositions suivantes: la 2ème phrase de l'article 10 devient le 3ème alinéa du même article. II. Ajouter à ce 3e alinéa la phrase suivante: L'autorité désignée par les statuts pour répartir les sociétaires en sections doit procéder à cette répartition sur des bases justes et équitables qui ne...

I. L'alinéa 14 est remplacé par les alinéas suivants: « Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Cependant, lorsque l'importance de l'organisme le nécessite, l'assemblée générale peut décider d'allouer une indemnité au président du conseil d'administration ou à des administrateurs auxquels des attributions permanentes ont été confiées. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 28, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans la situation prévue au premier alinéa de l'article L. 240-6, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n'est pas moins avantageuse pour le cédant. Exposé sommaire : Le présent ame...

Après l'alinéa 12, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans la situation prévue au premier alinéa de l'article L. 240-1, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n'est pas moins avantageuse pour le cédant. Exposé sommaire : Le présent ame...

Après l'alinéa 29, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans la situation prévue au premier alinéa de l'article L. 141-27, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n'est pas moins avantageuse pour le cédant. Exposé sommaire : Le présent am...