Consommation

Alinéa 4 Remplacer les mots : peuvent préciser par le mot : précisent Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention fait maison sur les cartes ou autre support pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de...

I. - Alinéa 8, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. - Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le même avant-dernier alinéa est complété par les mots : «, ni exiger de frais supplémentaires pour l’émission de tout avenant à un contrat de prêt ne concernant qu’une modification d’assurance. » Exposé sommaire : La loi Ae...

Alinéa 6 I. - Deuxième phrase Remplacer les mots : peut prévoir une par les mots : définit la II. – Dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans ce cas, les modalités d’application de la faculté de substitution sont définies dans le contrat de prêt. Exposé sommaire : L’assurance qui couvre un prêt est résiliable annuellement au t...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas, lorsque le contrat d’assurance, proposé par le prêteur ou pas, est destiné à garantir un prêt visé à l’article L. 31-10-2 et son prêt complémentaire ou un prêt visé aux articles R. 317-1, R. 331-63 ou R. 331-76-5-1 du code ...

Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 141-4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt, la notice doit comprendre en annexe un rapport sur les comptes de la convention ou du contrat au cours des c...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre I er du titre I er du livre I er du code des assurances est complété par un article L. 111-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-… – La prise en compte de l’âge ou de la catégorie socioprofessionnelle comme facteur dans le calcul des primes ayant pour effet des différences en mat...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’intermédiaire en assurances ou en opérations de banque et services de paiement qui est intervenu en vue de présenter, proposer ou aider à conclure le contrat d’assurance venant en substitution du contrat résilié dans les conditions fixées ci-dessus ne peut prétendre à aucuns frais de la p...

I. – Alinéas 6, 8, 11 et 15 Remplacer à chaque occurrence le mot : douze par le mot : six II. – Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , sans toutefois que cette faculté puisse être exercée plus de trois mois après la date de signature de l’acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le con...

Alinéa 12 Après l’alinéa 12 de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L’intermédiaire en assurances ou en opération de banques et services de paiements qui est intervenu en vue de présenter, proposer ou aider à conclure le contrat d’assurance venant en substitution du contrat résilié dans les conditions fixées ci-dessus ne peu...

Rétablir et rédiger ainsi cet article : I. - Après l’article L. 121-84-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-12 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-12. - Le fournisseur de téléphonie fixe et mobile et d’accès à internet est tenu d’offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat co...

Après l'alinéa 13, Insérer un alinéa ainsi rédigé: Compléter l’article L141-4 du Code des assurances par un alinéa ainsi rédigé: « Pour les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt, la notice doit comprendre en annexe un rapport sur les comptes de la convention ou du contrat au cours des cinq exercices...

Après l'article 19 octies, Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Créer un articlel L111-9 nouveau du Code des assurances, ainsi rédigé : « La prise en compte de l’âge ou de la catégorie socioprofessionnelle comme facteur dans le calcul des primes ayant pour effet des différences en matière de primes est interdite dans les contrats ay...

Après l’alinéa 12, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L’intermédiaire en assurances ou en opération de banques et services de paiements qui est intervenu en vue de présenter, proposer ou aider à conclure le contrat d’assurance venant en substitution du contrat résilié dans les conditions fixées ci-dessus ne peut prétendre à aucun frais ...

I. Alinéa 6 A. Remplacer les mots « douze » par les mots « quatre » B. Après les mots : « l’offre de prêt définie à l’article L. 312-7 du présent code », insérer les mots suivants : « sans toutefois que cette faculté puisse être exercée plus de trois mois après la date de signature de l'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente ...

Amendement n° 428 rectifié Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : IA. - Après l'alinéa 1 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Avant le dernier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Au terme de la cinquième année, le débiteur, qui a exécuté le plan conformém...

Rédiger ainsi cet article : Avant le dernier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Au terme de la cinquième année, le débiteur, qui a exécuté le plan conformément aux modalités prévues, peut demander à la commission de procéder à un réexamen de sa situation. « Si cet examen établ...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le quatrième alinéa de l’article L. 631-25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les contrats mentionnés à l'article L. 665-3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d’un acompte dans les conditions prévues au même ...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 665-3 est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime qui autorisent les accords interprofessionnels étendus à déroger à l’obligation de versement d’u...