Mise au point au sujet d'un vote

Rédiger ainsi cet article : I. – À la seconde phrase du 16° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctio...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (En euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement 50 000 000 50 000 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habita...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 300 000 000 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement 500 000 000 500 000 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habi...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 860-1 du code de la construction et de l’habituation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le barème des allocations de logement défini par voie réglementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la ...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 832-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « diminué », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442-2-1, pour les ménages qui en so...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement 10 000 000 10 000 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habita...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement 250 000 000 250 000 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habi...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorolo...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE proposent de proroger jusqu'en 2025 le régime prévu à l'article 35 bis du CGI qui permet aux personnes qui sous-loue...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 278-0 B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l’article 257 relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A ou 279-0 bis lorsqu’elles portent...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1388 ter du code général des impôts est complété par les mots : « ou entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2026 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurre...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « Le montant total des ressources est apprécié à la date d’émission de l’offre de prêt, selon des mo...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant po...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé : « Art. 1594 G …. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitatio...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La deuxième phrase des deuxième et troisième alinéas du I de l’article 1383 du code général des impôts est complétée par les mots : « et ceux qui ne font pas l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de l...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au quatrième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation ...