Services de paiement dans le marché intérieur

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du II de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « une place » sont remplacés par les mots : « trois places ». Exposé sommaire : Le nombre de places d’hébergement d’urgence imposé par la loi reste limité dans les grandes...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – Le I s’applique aux conventions signées à compter de la promulgation de la présente loi ainsi qu’aux conventions en cours au m...

Alinéa 126 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – L’article L. 213-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 4° est complété par les mots : «, sauf les immeubles ayant fait l’objet d’une décision d’agrément du représentant de l’État dans le département en vue de la construction ou de l’acquisition de logements neufs fai...

Alinéa 109, première phrase Remplacer le mot : comprend par les mots : peut comprendre Exposé sommaire : Le projet de loi contraint l’organisme de logement social à publier en annexe de la convention d’utilité sociale une liste des logements qu’il prévoit de vendre et qui l’engage pour la durée de la convention. L’organisme de logement s...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 441-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables, dans les zones A bis définies en application de l’article R 304-1 du Code de la construction et de l’habitati...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est complété par article L. 631-12-1 rédigé comme suit : « Par dérogation aux articles L. 631-7 et L. 631-12 du Code de la construction et de l’habitation, le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occup...

Avant l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : les mots « une place par tranche de 1 000 habitants » sont remplacés par « trois places par tranche de 1 000 habitants ». Exposé sommaire : Le nombre de places d’hébergement d’urg...

à l'alinéa 16, après les mots : « obligations résultant », insérer les mots : « de l’alinéa 13 du présent texte ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle. En effet, l’application combinée des paragraphes IV et V nouveaux de l’art. L. 624-1-1 est problématique car elle peut conduire à considérer ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au sixième alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : «, pendant une durée de trois ans à compter de la date de signature de la convention, » sont supprimés. II . Les dispositions du I. s’appliquent aux conventions nouvelles qui se...

Après l'article 25 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L 651-6 du Code de la Construction et de l’Habitation est ainsi complété : Il est ajouté un 7 e alinéa ainsi rédigé : « Pour permettre la visite des locaux à usage d’habitation, autorisée par le présent article même sans l’accord de leur occupa...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article L. 441 3 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux conventions signées à compter de la promulgation de la présente loi ainsi qu’aux conven...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article L2212-4 : le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : L’article L. L2212-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : - Dès que la mise en œuvre des pouvoirs de police générale du maire au titre du présent article se traduit par un arrêté municip...

Avant l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Aux alinéas 2 et 3, les mots : « du maire de la commune » sont remplacés par les mots : « de la commune ». Exposé sommaire : L’autorisation de changement d’usage des locaux à usage d’habitat...

Avant l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article X : Le Code de la Construction et de l’Habitation est ainsi modifié : L’article L 651-6 et ainsi complété : Il est ajouté un 7 e alinéa ainsi rédigé : « Pour permettre la visite des locaux à usage d’habitation, autorisée par le présent article même sans l’accor...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article L2212-4 : le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : L’article L. L2212-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : - Dès que la mise en œuvre des pouvoirs de police générale du maire au titre du présent article se traduit par un arrêté municip...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est proposé d’ajouter de nouvelles dispositions renforçant la lutte contre l’habitat indigne : Au 4° bis de l’article 225-19 du code pénal, les mots : « au profit de l’Etat » sont remplacés par les mots : « au profit de la collectivité territoriale sur le territoire de la...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sein du Code civil, Livre II « Des biens et des différentes modifications de la propriété », Titre IV « Des servitudes ou services fonciers », Chapitre II « Des servitudes établies par la loi », à la suite de la section 5 « Du droit de passage », une nouvelle section est créé...

A l'alinéa 1, après les mots « logements intermédiaires », il est inséré le mot « pérennes, pour une durée de 20 ans minimum ». Exposé sommaire : La production de logements intermédiaires pose question aujourd’hui dans la mesure où cette appellation recouvre divers dispositifs : Logements locatifs intermédiaires (LLI), bail réel immobilier, p...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.255-7 du Code de l’urbanisme est ainsi complété : Dans les immeubles en copropriété où l’ensemble des logements, ou à défaut l’ensemble des logements d’un volume distinct, font l’objet de baux réels solidaires auprès d’un même organisme de foncier solidaire, les ti...

après l'Alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6°ter (nouveau) Afin de favoriser la diversification et la mixité sociale dans les opérations de revitalisation de territoire, un cadre d’expérimentation, dont la durée ne peut excéder celle de la convention, permettant de déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en mati...