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Amendement N° COM-322 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendements identiques : COM-251 COM-320 COM-383 COM-448 COM-462 COM-463 COM-464 COM-465 COM-466 COM-467 COM-468 COM-469 COM-474 COM-475 COM-505 COM-554 COM-585 COM-669 )
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Lienemann.
Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 25 bis
Après l'article 25 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article L 651-6 du Code de la Construction et de l’Habitation est ainsi complété :
Il est ajouté un 7ealinéa ainsi rédigé :
« Pour permettre la visite des locaux à usage d’habitation, autorisée par le présent article même sans l’accord de leur occupant, les agents assermentés du service municipal du logement ont un droit d’accès aux parties communes des immeubles en copropriété jusqu’au logement visité. »
Notamment, le représentant légal du syndicat des copropriétaires, ou le syndic désigné de l’immeuble, transmettra aux agents du service municipal du logement qui en feraient la demande, toute information et codes d’accès leur permettant d’accéder au logement concerné lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leur mission de recherche et de contrôle dans le cadre d’une présomption d’infraction à la réglementation du changement d’usage de locaux d’habitation. »
II. L’article L 126-1 du Code de la Construction et de l’Habitation est ainsi complété :
Après « Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale » ajouter -« et aux agents assermentés du service municipal du logement»-« une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles».
Exposé Sommaire :
Les agents du service municipal du logement ont accès au logement qu’ils souhaitent visiter dans le cadre de leur mission, même sans l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant.
Pour assurer cette mission, ils doivent connaitre les codes d’accès aux parties communes leur permettant d’arriver jusqu’au logement.
Dans le cas contraire, la mission dévolue par l’article L 651-6 CCH ne peut être accomplie.
Il est donc d’abord proposé que le représentant légal du syndicat des copropriétaires, ou le syndic désigné de l’immeuble, puisse transmettre aux agents du service municipal du logement qui en feraient la demande, toute information et codes d’accès (I)
De plus pour faciliter l’intervention des services de sécurité, la loi du 21 janvier 1992 a inséré un nouvel article L 126-1au CCH aux termes duquel les propri&_233;taires d’un immeuble « peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu’à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes ».
Il est donc proposé d’ajouter les agents assermentés du service municipal du logementqui pourraient aussi avoir une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles. (II)
Parallèlement, il est rappelé qu’un alinéa a été ajouté à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, lequel dispose que cette autorisation doit être votée à la majorité absolue des copropriétaires. Ne sont mentionnées que la police et la gendarmerie nationales, il conviendrait de compléter l’article 25 en mentionnant les agents assermentés du service municipal du logement.
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