Services de paiement dans le marché intérieur

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d'absence d'acceptation par un des locataires ou occupants de bonne foi des offres de vente ment...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi ALUR et la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont renforcé la protection du locataire dont le propriétaire souhaitait délivrer un congé, face aux abus constatés : non respect des motifs réels (pour vente, pour reprise ou pour motif légitime et sérieu...

Alinéa 28 Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de trois mois Exposé sommaire : Le bail mobilité pourrait, compte tenu de la souplesse qu’il offre, écarter de la location classique un nombre important de biens. Ce nouveau dispositif pourrait être utilisé pour contourner la réglementation sur la location en meublé de tourisme, que...

Alinéas 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Selon cet article adopté par la commission des affaires économiques, le délit d'occupation et de maintien dans le domicile d'autrui s'appliquerait à l’occupation et le maintien dans tout local d'habitation d’occupants sans titre. Il a pour effets de condamner ces occupa...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État, relatif à la salubrité des habitations traitée dans le titre II du règlement sanitaire départemental, est publié dans un délai d’un an après promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative aux transfert...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les règlements sanitaires départementaux mentionnent l’obligation de transmission au représentant de l’État dans le département lorsque l’insalubrité des locaux d’habitation au sens des articles L. 1331-23 à L. 1331-32 du code de la santé publique est avérée ou probable. Exposé...

Après l'alinéa 149 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou de constr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est abrogé à compter du 1 er janvier 2019. Exposé sommaire : L’article 101 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, a créé à titre expérimental le statut de « résident tem...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié 1° Le premier alinéa de l’article L. 641-1 est ainsi rédigé : « Après avis du maire, le représentant de l’État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an renouve...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 2° de l’article L. 642-10, le 2° de l’article L. 642-11 et l’article L. 642-12 sont abrogés ; Exposé sommaire : Les propriétaires personne morales peuvent échapper pendant 24 à 26 mois à une procédure de réquisition en présentant un échéancier de travaux et mise en location, le temps ...

Après l'article 51 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 631-12-... – Par dérogation aux articles L. 631-7 et L. 631-12, le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement oc...

Après l’article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les résidences nouvelles répondant aux critères fixés par le premier alinéa, bénéficiant d’un agrément financier du ...

Après l'article 53 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « ou de vendre » sont supprimés. Exposé sommaire : Le co...

Alinéa 30 Après le mot : meublé insérer les mots : ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux Exposé sommaire : La possibilité de requalifier le bail mobilité en bail meublé doit être explicite autant pour protéger le locataire que pour donner la possibilité au bailleur, dans une démarche particulière, de maintenir son...

Alinéa 19 Remplacer les mots : Le motif justifiant par les mots : La justification du motif ouvrant Exposé sommaire : La seule mention du motif est insuffisante pour justifier d’être en situation de bénéficier exceptionnellement d’un bail mobilité. La convention de formation, de stage, le contrat d’apprentissage… doivent être joints au ba...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Si le logement loué ne satisfait pas aux premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. « Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas éché...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les locations de courte durée doivent faire l’objet d’une déclaration et d’une autorisation préalable dans certaines communes : l'enjeu de préservation de l'offre de logement est essentiel. Mais l’Assemblée nationale a exonéré le bail mobilité de cette obligation. Or, la définition même du b...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , et d’une résidence principale dans une autre commune Exposé sommaire : Le rôle du législateur est de protéger les locataires dans le rapport inégal qu’ils ont avec leur propriétaire. Les protections locatives sont justifiées par le fait que le logement occupé est la résidence principale du loca...

Après l'article 21 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « La mission de contrôle des raccordements au réseau public de collecte consiste : « 1° Dans le cas d’un raccordement neuf,...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un cadre d’expérimentation, dont la durée ne peut excéder celle de la convention, permettant de déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser le développement dans les bâtiments anciens de logements destinés à ...