Loi de finances pour 2020

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le soin de réglementer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement. » Exposé sommaire : Par cet am...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que le maire puisse sanctionner par des amendes des blocages, entraves ou occupation du domaine public car cela ouvre la voie à aggraver les répressions notamment envers les personnes sans domiciles fixes et les gens du voyage mais aussi enver...

Alinéa 2 Après le montant : 500 € rédiger ainsi la fin de l’alinéa : les manquements à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif et continu : Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rétablir la nécessité que les manquements aux arrêtés du maire visés par cet articl...

Alinéa 10 Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 200 Exposé sommaire : Par cet amendement nous refusons d’augmenter le montant du plafond de l’astreinte car nous ne souhaitons pas par ce texte consacrer des mesures trop répressives. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que le maire puisse se voir déléguer le pouvoir du préfet de fermeture des établissements diffusant de la musique. Nous refusons que ce texte devienne une opportunité pour la majorité d’ajouter un nombre important de pouvoirs de police au mai...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. – Le présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons abaisser à 500 le s...

Alinéa 2 Après les mots : incidences financières insérer les mots : , sociales, culturelles et organisationnelles Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de compléter l’information des communes et des EPCI sur les incidences de modifications de périmètres d’un EPCI (retrait, scission, extension…) en incluant dans le document ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le transfert de la compétence relative à la réalisation d’un PLUI à l’intercommunalité se fasse sur la base d...

I. – Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, premières phrases Supprimer les mots : touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme II. – Alinéas 6, 9, 12, 15, 18, 31 et 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de permettre à tou...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 2° du I de l’article L. 5214-16, au 1° du I de l’article L. 5216-5 et au 2° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ; 2° Le e du 1° du I de l’article L....

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités publiques garantissent la gratuité de l'accès à l'eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conseillers municipaux adjoints ou conseillers délégués sont membres de droit des commissions intercommunales même s’ils ne sont pas conseillers communautaires, dès lors que la commission relève d’un domaine lié au titre de l’adjoint. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposon...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il se réunit au minimum deux fois par an et à chaque fois que cela est nécessaire, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la demande de 20 % des maires. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhai...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le conseil des maires est co-présidé par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un maire des communes membres de manière alternée et comprend, en outre, les maires des communes membres. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que l...

I. – Alinéas 7 et 17 Remplacer les mots : une conférence des maires par les mots : un conseil des maires II. – Alinéas 8 et 18, seconde phrase Remplacer les mots : de la conférence des maires par les mots : du conseil des maires III. – Alinéa 19 Remplacer les mots : La conférence des maires est présidée par les mots : Le conseil d...

Alinéa 18, seconde phrase Remplacer le taux : 30 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons abaisser le seuil de création d’un conseil des maires afin que lorsque 20% des maires des communes membres d’un EPCI demandent sa création elle soit obligatoire, et non pas 30%. NB :La présente rectification porte ...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les conditions dans lesquelles l’établissement public de coopération territoriale à fiscalité propre peut créer des conférences territoriales des maires selon des périmètres de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élabora...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions e...