Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le second alinéa du 2° est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement a été adopté par le Sénat le 13 octobre dernier. Tout en admettant la nécessité de mesures de contrôle hors application du régime de l'état d'urgence sanitaire mis en œuvre conformément à la loi du 23 mar...

Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au 1° du I, la première occurrence des mots : « ou » et : « interdire » est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent distinguer clairement les mesures applicables pendant l'application de l'état d'urgence sanitaire et celles relevant du régime transitoire ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Les mots : A compter du 11 juillet 2020, et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus sont remplacés par les mots : Pendant une durée d'un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire dont les procédures sont définies aux articles L.3131-13 et L. 3131-14 du code de la santé publique . Exposé sommaire : Le p...

Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er avril par la date : 31 janvier Exposé sommaire : La durée de la prolongation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire fixée à 5 cinq mois par le premier alinéa de l’article 2 est excessive. Le présent amendement de repli vise à raccourcir cette durée pour la ramener au 31 janvier 2021, conformém...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement réaffirment leur opposition à la mise en œuvre d’un régime hybride d‘état d’urgence sanitaire qui a pour résultat de maintenir des prérogatives exorbitantes du droit commun de manière déguisée et non assumée. Ils estiment que hors d’état d’urgence sanitaire, le droit commun...

Substituer aux mots : 16 février 2021 les mots : 17 décembre 2020 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter la durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à deux mois, jusqu’au 17 décembre 2020 inclus. La durée de deux mois n’est pas déterminée au hasard. Ce choix est directement inspiré de la périodicité retenue pa...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour le prochain renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger, les électeurs peuvent voter : 1° Dans les bureaux de vote ouverts à l’étranger ou par correspondance électronique, dans les condi...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique au prochain renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guy...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée : « Section... « Vote par correspondance « Art. L. .... – I. Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé pub...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourv...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19, les m...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour le prochain renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de celles du ou des organismes publics indépendants compétents désignés par la loi autorisant l’expérimentation ». 2° Au second alinéa, après le mot : ...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : ..° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver l'abandon comme issue possible d'une expérimentation. Le projet de loi prévoit que la loi ne pourra plus décider de l’abandon d’une expérimentation, ce que le...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les évaluations prévues aux huitième et neuvième alinéas sont également réalisées par des organismes publics indépendants. Ces évaluations sont incluses dans les documents rendant compte de l’étude d’impact. Un décret en Conseil d’État détermine la liste et les modalités de désignation des o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle. Cet article 5 de la proposition de loi organique valide l'analyse selon laquelle la réforme du cadre institutionnelle des outre-mer n'est que de façade et que, sous couvert d'une nouv...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – l’évaluation qualitative de l’impact des dispositions envisagées au regard des nouveaux indicateurs de richesse créés par la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 72-4, il est inséré un article 72-… ainsi rédigé : « Art. 72-…. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne pe...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 34 est ainsi modifié : a) À la fin du treizième alinéa, les mots : «, de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » ; b) Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un a...

Alinéa 6, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Sous réserve d’impératif d’intérêt général, la population représentée par les élus de chaque territoire peut s’écarter jusqu’à un tiers de la population moyenne représentée par les élus du conseil. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la notion d' « impératif d’intérêt géné...