Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase    . Exposé sommaire : Sans étude d'impact, ni évaluation préalable, l'article 3 de la proposition de loi constitutionnelle propose de porter jusqu'à 50% la limite maximale d'écart de représentation au sein des assemblées des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). J...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la proposition de loi constitutionnel modifie l'article 1er de la Constitution dans le but d'assouplir la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l'égalité devant le suffrage qui a fixé un tunnel d'écart de représentation de l'ordre de +/- 20%. A l'évidence, cette modifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste, écologiste et républicain propose la suppression de cet article qui prévoit une refonte globale du cadre constitutionnel des territoires d’outre-mer tel qu’il existe aujourd’hui. Convaincus de la nécessité d’une réforme constitutionnelle pour une plus grande d...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le sixième alinéa de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre de ces vérifications ne s’opère qu’en se fondant sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. » Ex...

I. – Alinéa 5 Après le mot : associative rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , répartis ainsi qu’il suit : II. – Après l’alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « - dix représentants des associations familiales ; « - vingt-trois représentants de la vie associative, de l’action sociale, et des fondations ; « - onze représentant...

Alinéa 5 Remplacer le mot : particulières par les mots : transversales, notamment les outre-mer, les droits des femmes et la prospective, Exposé sommaire : Le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) dispose aujourd’hui, de trois délégations : - Délégation aux Droits des Femmes et à l’égalité ; - Délégation à l’Outre-mer Outr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 4-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4-1-1, 4-2 et 4-3 ainsi rédigés : « Art. 4-1-1. – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participat...

Alinéa 3, deuxième phrase 1° Supprimer les mots : domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, 2° Compléter cette phrase par les mots : et porte sur un sujet d’intérêt national Exposé sommaire : La commission des lois, sur initiative de sa rapporteure, a introduit un nouveau critère de recevabilité pour les ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour le renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de ...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’introduction dans un lieu d’habitation à la seule fin de retirer les dispositifs techniques précités ne peut être autorisée qu’après avis rendu par un me...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 822-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « soixante » ; 2° Au 2°, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 8...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accès permanent, complet et direct prévu au premier alinéa du présent 2° s’applique notamment aux traitements intéressant la sûreté de l’État dont la liste est fixée par d...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec notre amendement de suppression de l'article 1er du projet de loi.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'inscription dans le droit commun de ces dispositifs exceptionnels va, de fait, priver le Parlement de son droit de regard régulier sur l'utilisation de ces dispositions par les autorités administratives. Nous ne souhaitons pas mettre fin au dispositif de contrôle parlementaire de ces mesure...

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État établit un référentiel des pièces types permettant de motiver les requêtes des visites domiciliaires et saisies et d’étayer les critères prévus au présent arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la pérennisation sèche dans le droit commun et par voie d’un simple amendement, de quatre mesures (les périmètres de protection ; la fermeture des lieux de culte ; les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) ; les visites domic...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2020 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions sanitaires des personnes détenues ou retenues dans des établissements privatifs de liberté, en cas de situation sanitaire appelant des mesures d’urgence, notamment pou...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et en...