Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi relative aux boissons définies aux 3° à 5° de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique et aux boissons commercialisées sous un nom de marque ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : le message à caractère sanitaire mentionné à l’article L. 3323-4 du code de la santé publique doit être indiqué de manière lisible sur l’image ou la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion ; Exposé sommaire : Sur les supports autorisés de diffusion de contenus publicita...

Alinéa 17 Au début de cet alinéa, insérer les mot : , après avis du conseil d'administration de l'établissement et Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prévoir l’avis du conseil d’administration de l’établissement en plus de l'accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments. Il serait été utile de maintenir c...

Alinéa 3 Au début de cet alinéa, insérer les mots : Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration de l'établissement, Exposé sommaire : L’article 1 er bis modifie l’art. L. 312 13 du code de l’éducation afin que la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire puissent être organisés dans les locau...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret précise les services de l’État chargés de la création, de la gestion et de la mise à jour des informations publiées sur la plateforme mentionnée au premier alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement de précision insiste sur la nécessité de mettre à jour les informations relati...

Après le mot : secrétaire insérer le mot : général Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la dénomination de « secrétaire de mairie », si elle est sans doute secondaire en comparaison des sujets de formation ou de rémunération, n'est pas pour autant anecdotique. A l'évidence, la dénomination actuelle ne rend pas c...

Après le mot : secrétaire insérer le mot : général Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la dénomination de « secrétaire de mairie », si elle est sans doute secondaire en comparaison des sujets de formation ou de rémunération, n'est pas pour autant anecdotique. A l'évidence, la dénomination actuelle ne rend pas c...

Alinéas 3 et 5 Après le mot : secrétaire insérer le mot : général Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la dénomination de « secrétaire de mairie », si elle est sans doute secondaire en comparaison des sujets de formation ou de rémunération, n'est pas pour autant anecdotique. A l'évidence, la dénomination actuel...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le code de l'éducation, après l'article L. 131-2, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L 131-2-1 : Par dérogation à l'article L. 131-2, l'instruction obligatoire peut être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d'accueil collectif rec...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette contribution est due, elle est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret. » ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la pénalité financière est appliquée, elle fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe SER défend son attachement à la publicité de ces s...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2028 un rapport sur l’application de la présente loi, détaillant l’efficience de chacune de ses mesures. Exposé sommaire : Le groupe SER souhaite la remise d'un rapport s'intéressant aux effets de la présente loi sur le r...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’avant dernier alinéa, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». Exposé sommaire : Le groupe SER souhaite la suppression de la règle de l'arrondi inférieur, au profit de la règle de l'arrondi supérieur.

Alinéa 6 Remplacer l’année : 2029 par l’année : 2027 Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe SER souhaite une entrée en vigueur plus rapide de l'obligation d'un taux de 40 % de personnes de chaque sexe au sein du stock des ensembles mentionnés à l'article L 132-5 du code général de la fonction publique.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4°, les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « disposant d’un nombre d’emplois fonctionnels créés par leur organe délibérant supérieur ou égal à trois » ; Exposé sommaire : Cet amendement suggéré par France Urbaine vise à abandonner la référence à un seu...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : aux 1°, 2°, 3° et 5° de par le mot : à II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER est destiné à ce que le relèvement du taux de primo-nominations devant entrer en vigueur en 2025 s'applique aux trois versants de la fonction publique, y compris la fonction publiq...

I. – Alinéa 1 Remplacer le taux : 45 % par le taux 50 % II. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2029 Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe SER souhaite un retour à la version initiale du texte ayant fixé un taux plus ambitieux.

I. – Alinéa 1 Remplacer le taux : 45 % par le taux : 50 % II. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2027 Exposé sommaire : Le groupe SER souhaite un retour à la version initiale du texte ayant fixé un taux plus ambitieux.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à la même obligation soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemb...

Alinéa 3 Supprimer les mots : ou, à défaut, de l’exercice de cette autorité et des droits de visite et d’hébergement Exposé sommaire : Cet amendement suit une préconisation de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) et vise à insérer le retrait « systématique » (sauf décision contrair...