Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Alinéa 6 Supprimer les mots : six mois d’emprisonnement et Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à supprimer la peine de prison opposable au nouveau délit sanctionnant le fait de pénétrer, en récidive ou en réunion, dans une enceinte sportive lors d’une manifestation sportive ou de sa retransmission en public. Il tient ainsi compte...

I. – Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 332-5-1. – Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de l...

Alinéas 1, 2 et 5 Remplacer le mot « préfet » par le mot « maire ». Exposé sommaire : La procédure de dérogation au repos dominical liée aux JOP 2024 doit être alignée sur celle dites des dimanches du maire permettant l'ouverture de certains commerces jusqu'à 12 dimanches par an. Le maire est en effet le mieux placé pour décider de l'art...

Alinéa 2 Supprimer les mots : « du conseil municipal, » Et après les mots : « des organisations syndicales de salariés intéressées, » insérer les mots : « et après avis conforme du conseil municipal ». Exposé sommaire : Il convient de transformer l'avis simple du conseil municipal en matière de dérogation au repos dominical liée aux JOP...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi un rapport examinant les surcoûts identifiables et spécifiques pour les collectivités locales ainsi que pour les organisateurs des manifestations sportives, récréatives et cultur...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre temporaire et jusqu’au 31 décembre 2024, en vue de la tenue de la Coupe du monde de Rugby 2023 et des Jeux Olympiques et Paralympique de Paris en 2024, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I.- L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : 1°) ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre temporaire et jusqu’au 31 décembre 2024, en vue de la tenue de la Coupe du monde de Rugby 2023 et des Jeux Olympiques et Paralympique de Paris en 2024, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le troisième alinéa de l...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 2 du chapitre Ier du titre VII de la cinquième partie du code de l'environnement est complétée par une sous-section ainsi rédigée : Sous-section 6 - Dispositions applicables aux évènements sportifs de grande ampleur Les dispositifs et matériels mentionnés à l'...

Compléter cet intitulé par les mots : et portant diverses autres dispositions Exposé sommaire : Le projet de loi comprend plusieurs mesures, concernant divers domaines, nécessaires à l’organisation des jeux. Nombre de ces mesures ont un caractère permanent et sont conçues pour s’appliquer y compris en dehors de la période des jeux Olympique...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa du II de l’article 1 de l’ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959, le mot « 2024 » est remplacé par le mot « 2029 ». Exposé sommaire : Le calendrier programmant la mise en concurrence des lignes de bus n’est pas compatible avec la bonne organisation des Jeux Oly...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : qui, en cas de palpations, doit être effectué par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Exposé sommaire : La possibilité de mettre en place des scanners corporels à l’entrée des enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle r...

Alinéa 4 Après le mot : consentement insérer le mot : exprès Exposé sommaire : La possibilité de mettre en place des scanners corporels à l’entrée des enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 personnes doit présenter plusieurs garanties qui en assurent la proporti...

I- Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3°) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également la durée de conservation des données à caractère personnel ayant fait l’objet d’un traitement automatisé pour l’application du deuxième alinéa qui ne peut être supérieure à celle des év...

I- Alinéa 6 Après le mot : spectateur insérer les mots : ou de participant II – Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : A titre temporaire, en vue de la tenue de la coupe du monde de Rugby en 2023 et des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, le deuxième alinéa s’applique à l’accès de toute personne à un a...

Alinéa 30 Après le mot : objective insérer les mots : associant des experts indépendants Exposé sommaire : Conformément à la recommandation de la CNIL, il convient de préciser que l’évaluation de l’expérimentation est conduite en association avec des experts indépendants.

Alinéa 30 I. Après les mots : celle-ci insérer les mots : comprenant la présentation détaillée : II. Remplacer la dernière phrase de cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : 1°) des résultats obtenus au regard des performances techniques, des résultats obtenus au regard des besoins ou objectifs opérationnels et des résultats obtenus au...

Alinéa 30 Après le mot : Parlement insérer les mots : et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés Exposé sommaire : L’intervention de la CNIL comme autorité de contrôle, aussi bien au stade de l’autorisation du déploiement du traitement algorithmique que durant sa mise en œuvre et son évaluation conduit à la rendre égal...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les données d’apprentissage, de validation et de test qui ne sont pas pertinentes, adéquates et représentatives sont immédiatement détruites. Exposé sommaire : Conformément à l’avis de la CNIL, il convient de préciser que seules les données réutilisées à des fins spécifiques de c...

Alinéa 25 Après le mot : droits insérer les mots : sur la nature, l’objet ainsi que sur les voies et emprises sur lesquelles le traitement est mis en œuvre Exposé sommaire : S’inspirant directement de l’avis de la CNIL publié le 4 janvier 2023, le présent amendement précise le contenu de l’information des personnes. La qualité de cette i...

Alinéa 17 Après le mot : garanties insérer les mots : d’absence de conflit d’intérêt Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les traitements visés à l’article 7 peuvent être développés directement par l’État ou par un prestataire extérieur qu’il choisit. L’État peut également décider de l’acquérir sur le marché. Compte tenu des en...