Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 2 vient étendre la notion d’habitation à tout bien habitable dont une personne aurait la propriété, même si celui-ci n’est pas meublé, et même s’il ne s’agit pas de sa résidence principale. Dans le droit positif, le domicile (où l’on vit) et la propriété (le bien) sont deux notions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article alourdit la peine encourue par l’auteur du délit de violation de domicile, en la portant à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende, afin de faire en sorte que la peine soit calquée sur celle à laquelle s’expose un propriétaire commettant un délit d’expulsion illégale, a...

Alinéa 10 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l'Union nationale des associations familiales (l'UNAF), particulièrement préoccupée par cette proposition de loi, et notamment son chapitre 2, pour les conséquences qu'elle entraine pour le logement des familles rencontrant des difficultés économiques. Le délai ...

Alinéa 5 Ajouter deux alinéas ainsi rédigés : 1° ter Le III est complété d'une phrase ainsi rédigée : Le locataire est informé par le représentant de l’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement prévu au V du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l'Union n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit notamment de réduire les délais de la procédure pour impayés de loyers et la transmission systématique (et sans délai) des commandements de payer à la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives). Or les délais actuels de suspension des eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 remet en cause les pouvoirs du juge en matière d’octroi des délais de paiement lorsqu'il est saisi pour constater l'acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers. Les délais de paiement devront être demandés par le locataire, lui-même. Or, le juge, qui dispose du diagnostic ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée un nouveau chapitre dans le code pénal prévoyant que l’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble bâti à usage d’habitation est apparentée à un vol, et que les occupants doivent être en mesure de présenter un titre justifiant de leur occupation. Ce délit ser...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les surcoûts identifiables et spécifiques pour les collectivités locales ainsi que pour les organisateurs des manifestations sportives, récréatives...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : lequel, en cas de palpations, doit être effectué par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet Exposé sommaire : La possibilité de mettre en place des scanners corporels à l’entrée des enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle...

I. – Alinéa 5 Après le mot : spectateur insérer les mots : ou de participant II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre temporaire, en vue de la tenue de la coupe du monde de Rugby en 2023 et des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 20...

Alinéa 34, après la quatrième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’évaluation associe également des experts indépendants. Exposé sommaire : Conformément à la recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), il convient de préciser que l’évaluation de l’expérimentation est conduite en association ave...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les données d’apprentissage, de validation et de test qui ne sont pas pertinentes, adéquates et représentatives sont immédiatement détruites. Exposé sommaire : Le recours aux caméras augmentées aux fins d'exercice des missions de maintien de l'ordre et de prévention des atteintes...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : dans les limites mentionnées au I du présent article Exposé sommaire : La qualité de l’information des personnes est un élément essentiel pour assurer la loyauté des traitements dans un objectif de transparence à l’égard du public. Elle est indispensable pour permettre le déploiement de disposit...

Alinéa 25 Remplacer les mots : et le services associés à sa mise en œuvre par les mots : , les services associés à sa mise en œuvre et les agents individuellement désignés et dûment habilités pouvant accéder aux signalements du traitement Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le IV de l’article 7 (alinéa 9) qui prévoit que le ...

I. – Alinéas 1 et 34, deuxième phrase Remplacer la date : 30 juin 2025 par la date : 30 septembre 2024 II. – Alinéa 34, deuxième phrase Remplacer le mot : avant par le mot : après Exposé sommaire : Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si la loi peut comporter des dispositi...

I. – Alinéa 8 Remplacer la date : 30 juin 2025 par la date : 30 septembre 2024 II. – Alinéa 19, première phrase Remplacer le mot : avant par le mot : après Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 4 adoptée par la commission des lois fait, à juste titre, un distinguo entre les tests visant à réaliser une comparaison d'emp...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du VI de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « de leurs programmes régionaux et locaux », sont insérés les mots : « et des programmes sportifs ». Exposé sommaire :...

Après l’article 14 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre I er du titre VIII du livre V est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Dispositions applicables aux évènements sportifs de grande ampleur « Art. L. 581-17-1. – Les dis...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les peines mentionnées aux deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux personnes agissant dans le cadre d’une action militante n’entrainant aucun acte de violence ou de propos d’incitation à la haine ou à la discrimination. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à exclure d...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les peines mentionnées aux deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux personnes agissant dans le cadre d’une action militante n’entrainant aucun acte de violence ou de propos d’incitation à la haine ou à la discrimination. » ; Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à exclure...