Amendements de Marie-Pierre de La Gontrie

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 10 000 000 Concours spécifiques et administration 10 000 000 10 000 000 TOTAL 10 000 000 ...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des transferts de routes permis par l’article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcent...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ». ...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les collectivités territoriales et leurs groupements qui le souhaitent peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du même code dès le 1 er janvier 2023, sans co...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 192 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le a du 1° de l’article L. 2334-33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1, 3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartena...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 1611-1-... – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne ...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le d du 4° de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article L. 2334-4 est ainsi modifié : a) Après le 1° ter, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° ... Pour les communes susceptibles d’instituer la majoration prévue à l’article 1407 ter du code général des impôts, le produit déterminé par l’application aux bas...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36, dans sa rédaction résultant de l’article 192 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est complétée par les mots : «...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reversement de f...

I. – Après l’alinéa 33 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Le IV de l’article L. 5211-28 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2023, le montant total de la dotation d’intercommunalité est augmenté chaque année du montant nécessaire au financement de la mesure prévue par l...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de c...

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 2° du IV de l’article L. 5211-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Par dérogation au 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2023 et en 2024, une attribution par habitant inféri...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale de l’État dont titre 2 Vie politique dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2 1 000 000 ...

Après l'article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la charge de travail des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation et l’impact sur les finances publiques des nécessités du recrutemen...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 Gendarmerie nationale dont titre 2 1 497 000 1 497 000 Sécurité et éducation routières Sécurité civile dont titre 2 1 497 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 Gendarmerie nationale dont titre 2 25 000 000 25 000 000 Sécurité et éducation routières Sécurité civile dont titre 2 25 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 Gendarmerie nationale dont titre 2 250 000 000 250 000 000 Sécurité et éducation routières Sécurité civile dont titre 2 250 000 0...