Bioéthique

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’acte notarié précise laquelle des femmes du couple sera la mère qui accouche. Exposé sommaire : Le présent amendement considère que la grossesse et l’accouchement ne sont pas des actes neutres et doivent être mentionnés lors de la reconnaissance faite conjointement par les couples de fe...

Alinéa 29 Après les mots : un département insérer les mots : ou une collectivité territoriale unique Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après l'article 19 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131-4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la nu...

Alinéa 30 insérer un alinéa ainsi rédigé : VI - Le 3ème alinéa de l’article 2142-1 du Code de la Santé Publique est complété par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n'assure cette activité dans un département, le directeur général de l'agence régionale de...

Alinéa 4 1° Après les mots bénéfice de la personne Ajouter ou de membres de sa famille potentiellement concernés 2° En conséquence, remplacer le mot : celle-ci par les mots : la personne Exposé sommaire : L'information de caractéristiques génétiques incidentes dans le cadre de recherche à finalité scientifique ne doit pas porte...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1418-1-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Le directeur de l’Agence de la biomédecine adresse annuellement au Parlement la liste des demandes d’autorisations accordées au titre du 10° de l’article L. 1418-1 ainsi que la liste de toutes les demandes de ...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Après le 2° de l'article L. 1418-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Une évaluation des modifications législatives et réglementaires qui pourraient être envisagées dans les domaines relevant de la compétence de l'agence, afin de tenir compte de l'évolution des connais...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le dispositif permettant de recourir au diagnostic pré-implantatoire avec typage HLA, aussi connu sous le nom de bébé-médicament ou bébé double espoir , que le texte prévoit de supprimer, à la suite d’un amendement adopté en séance à l’Assemblée Nationale. La...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, dans les missions de l’Agence de la Biomédecine, l’élaboration d’un référentiel permettant d’évaluer la qualité des tests génétiques, en cohérence avec nos propositions visant à autoriser l’usage des tests génétiques.

Alinéa 16 Remplacer le mot : quatorzième par les mots : vingt et unième Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la date maximale à laquelle il est mis fin au développement in vitro des embryons sur lesquels une recherche a été conduite du quatorzième au vingt et unième jour qui suit leur constitution. Il permet donc de conduir...

Alinéa 9 Après le mot menée Introduire les mots , à efficacité comparable, Exposé sommaire : Le développement des protocoles de recherche notamment sur les cellules souches embryonnaires et sur les cellules souches pluripotentes impliquent de prendre en compte la notion d'efficacité comparable dans les critères d'autorisation des reche...

Alinéa 56 Remplacer l’alinéa 56 par les dispositions suivantes : « A compter du 1 er janvier 2025, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi dont les donneurs concernés n’ont pas donné leur accord e...

Alinéa 55 A l’alinéa 55, après les mots « date fixée par décret » ajouter « et au plus tard le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le droit d’accès aux origines étant un droit fondamental que la présente loi propose enfin de reconnaître, il serait incohérent de continuer à permettre,...

Alinéa 1 Après les mot Parlement ajouter les mots à l'exception du titre Ier . Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'il est inutile de prévoir un nouvel examen d'ici cinq ans, dans le cadre des révisions de loi bioéthique, du titre Ier relatif à l'extension de la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules.

Alinéa 31 après l'alinéa 31, il est créé un article 342-13 - 1 du code civil ainsi rédigé : « Art. 342-13 : Les femmes qui, pour procréer ont eu recours, alors qu’elles étaient en couple avec une autre femme, à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur peuvent signer ensemble devant le notaire un consentement a po...

Alinéa 18 Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le notaire établit une attestation de recueil de ce consentement qui doit être remise à l’officier d’état civil qui l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit pour les couples de femmes, en un nouvel article 342-11 du code civil, l’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 14 L'alinéa 14 est ainsi rédigé : « 2° Leur état général et leurs antécédents médicaux et ceux de leurs proches parents, tels qu’il les décrits » Exposé sommaire : Le recueil de l’état de santé des donneurs au moment du don présente un intérêt limité dans la mesure où la plupart des donneurs sont en bonne santé au moment de leur don....

Alinéa 18 Après l’alinéa 18, ajouter un nouvel alinéa : « 7° Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. » Exposé sommaire : S’il est nécessaire d’encadrer le recueil des données sur les donneurs et donneuses de gamètes ou d’embryons, il n’y a aucune raison de le verrouiller en en dressant une liste exhaustive, sans permet...

Alinéa 12 Compléter l’alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, par dérogation aux deux phrases précédentes, si dans une région ou une collectivité d’outre-mer aucun établissement ou organisme de santé public ou organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif n’est en mesure de pratiquer ces activités, le directeur géné...