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Les interventions de Marie-Pierre de La Gontrie sur ce dossier
117 amendements trouvés
17/11/2022 — Amendement N° I-555 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Ar...
Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : a) Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1 % du coût par pers...
17/11/2022 — Amendement N° I-554 au texte N° 20222023-114 - Article 14 ter (Tombe)
Mme Conconne, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly,...
I. – Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation au I, les communes et leurs groupements ayant conclu avec l’État un contrat de redressement en Outre-mer et dont l’épargne nette est négative au 31 décembre 2022 pour la seconde année consécutive bénéficient de la dotation. » II. – Pour compenser la perte de rece...
17/11/2022 — Amendement N° I-553 au texte N° 20222023-114 - Article 14 (Tombe)
MM. Marie, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel,...
I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Augmenter le montant de : 13 800 000 euros III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...
17/11/2022 — Amendement N° I-552 au texte N° 20222023-114 - Article 12 (Adopté)
MM. Cozic, Féraud, Marie, Kerrouche, Kanner, Gillé, Mme Harribey, MM. Stanzione, Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Es...
I. – Alinéa 2 Augmenter le montant de : 798 326 240 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...
17/11/2022 — Amendement N° I-551 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 nonies (Adopté)
Mme Conconne, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly,...
Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 1388 ter du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de l...
17/11/2022 — Amendement N° I-549 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 nonies (Rejeté)
Mme Conconne, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly,...
Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’alinéa 3° du 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « … Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : ...
17/11/2022 — Amendement N° I-548 au texte N° 20222023-114 - Article 9 bis (Rejeté)
MM. Kerrouche, Féraud, Marie, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice J...
Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ou les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-13 du code du tourisme Exposé sommaire : L’article 9 bis du projet de loi de finances 2023 permet de revoir les critères de définition des communes relevant d’une « zone tendue », faisant face à des difficultés particulières d’accès au logem...
17/11/2022 — Amendement N° I-547 au texte N° 20222023-114 - Article 2 (Rejeté)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Ar...
Alinéa 8 Remplacer le montant : 168 994 € par le montant : 164 665 € Exposé sommaire : Le présent amendement vise à n’indexer que sur la moitié de l’inflation la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation 2022 sur l’impôt sur le reve...
17/11/2022 — Amendement N° I-482 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 15 (Rejeté)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Ar...
Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la quatrième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre ...
17/11/2022 — Amendement N° I-481 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 15 (Rejeté)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Ar...
Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer plus fortement les transactions sur les actions et les produits structurés. La taxe sur les transactions financiè...
17/11/2022 — Amendement N° I-480 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 quinquies (Rejeté)
MM. Jacquin, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lure...
Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions spécifiques aux biens commercialisés par les entreprises de commerce en ligne « Art. L. …. – I. – La livraison d’un bien commerci...
17/11/2022 — Amendement N° I-479 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Jacquin, Mme Blatrix Contat, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansanne...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre… ainsi rédigé : « Chapitre... « Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales s...
17/11/2022 — Amendement N° I-478 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Jacquin, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lure...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2023, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-c...
17/11/2022 — Amendement N° I-477 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 duodecies (Rejeté)
MM. Jacquin, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lure...
Après l’article 4 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants « Art. 302 bis …. – Est instituée à ...
17/11/2022 — Amendement N° I-476 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Jacquin, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lure...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-75 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-75. – Le seuil minimal de la taxe est égal à 1 300 kilogrammes. « Le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, est, pour chaque année de premièr...
17/11/2022 — Amendement N° I-475 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Ar...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423-25-.... » ; 2° Après l’article L. 423-25, il est inséré un article L. 4...
17/11/2022 — Amendement N° I-474 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Féraud, Devinaz, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lure...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422-24-.... » ; 2° Après l’article L. 422-24...
17/11/2022 — Amendement N° I-470 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Tissot, Joël Bigot, Gillé, Mme Harribey, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, ...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Taxe sur les produits en plastique à usage unique « Art. 300 septies. – I. – Il est institué une contribution compens...
17/11/2022 — Amendement N° I-469 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 ter (Rejeté)
MM. Joël Bigot, Tissot, Redon-Sarrazy, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansa...
Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Tous les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les co...
17/11/2022 — Amendement N° I-468 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 nonies (Rejeté)
Mme Conconne, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly,...
Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion n’est plus applicable aux produits figurant...
