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Amendement N° I-468 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Conconne, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline, Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin, Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 nonies
Après l'article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion n’est plus applicable aux produits figurant sur la liste mentionnée au I de l’article L. 410-5 du code de commerce. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer de TVA les produits du Bouclier Qualité Prix (BQP) en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.
En application de la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, la liste des produits du BQP est définie conjointement entre l’État, l’observatoire des prix, des marges et des revenus et les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail. Elle porte sur des produits de consommation courante et fait l’objet d’un accord de modération du prix global.
Ce dispositif du BQP a été mis en place pour lutter contre un coût de la vie plus élevé dans les collectivités de la dite outre-mer. Si ce dispositif est très utile, il pourrait être davantage efficace si les produits concernés étaient exemptés de TVA. Cela se justifie encore plus dans un contexte inflationniste qui impacte lourdement des collectivités où la vie chère est une réalité systémique et où les niveaux de revenus sont plus faibles que dans l’hexagone.
L’Observatoire des prix, des marges et des revenus qui est chargé de suivre l’évolution des prix du BQP pourra s’assurer que l’exonération de TVA soit effectivement répercutée sur les prix des produits de la liste.
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