Loi de finances pour 2023

I. – Après l’alinéa 33 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Le IV de l’article L. 5211-28 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2023, le montant total de la dotation d’intercommunalité est augmenté chaque année du montant nécessaire au financement de la mesure prévue par l...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de c...

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 2° du IV de l’article L. 5211-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Par dérogation au 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2023 et en 2024, une attribution par habitant inféri...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale de l’État dont titre 2 Vie politique dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2 1 000 000 ...

Après l'article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la charge de travail des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation et l’impact sur les finances publiques des nécessités du recrutemen...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 Gendarmerie nationale dont titre 2 1 497 000 1 497 000 Sécurité et éducation routières Sécurité civile dont titre 2 1 497 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 Gendarmerie nationale dont titre 2 25 000 000 25 000 000 Sécurité et éducation routières Sécurité civile dont titre 2 25 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 Gendarmerie nationale dont titre 2 250 000 000 250 000 000 Sécurité et éducation routières Sécurité civile dont titre 2 250 000 0...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 174 000 000 174 000 000 Gendarmerie nationale dont titre 2 174 000 000 174 000 000 Sécurité et éducation routières Sécurité civile d...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 40 000 000 40 000 000 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice 80...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 50 000 000 50 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 50 000 000 50 000 000 Gendarmerie nationale dont titre 2 50 000 000 50 000 000 Sécurité et éducation routières Sécurité civile dont ...

I. – Créer le programme : Inspection des forces de sécurité II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 500 000 500 000 Gendarmerie nationale dont titre 2 500 000 500 000 ...

Après l’alinéa 1380 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : (P176.2/P152.1) Évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées Nombre de palpations et de fouilles Faits constatés ...

Après l’alinéa 1380 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : (P176.2/P152.1) Lutter contre les discriminations subies ou commises par les forces de police et de gendarmerie Nombre de faits de discriminations subies par des membres des forces de sécurité Nombre de faits de discriminations causés par des membres des forces de sécurité Exposé ...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de l’encellulement individuel est prévu dans la loi depuis 1875. Son respect est constamment repoussé. Tandis que les peines d’emprisonnement prononcées augmentent, il n’est pas raisonnable de prétendre que la construction de nouvelles places de prison permettra d’atteindre cet objectif. L’...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du IV de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la Ville de Paris, il est minoré du montant de la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d’aide et de santé du...