Amendements de Marie-Pierre Monier

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la mise en place de la taxe sur les hydrofluorocarbures à 2021, comme initialement prévu par la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Les hydrofluorocarbures sont responsables d'un peu plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre en Fra...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 140€ » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : « 90 € ». II. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 3 231, 1 millions d’euros par le montant : 3 ...

I. – Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 de l’article 200 quater sont ainsi rédigées : « 1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à granulés 1 000 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûch...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts et ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicult...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 43 309 026 109 € par le montant : 43 339 026 109 € II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne a) Deuxième ligne Remplacer le montant : 26 756 368 435 par le montant : 26 786 368 435 b) Dernière ligne Remplacer le montant : 43 309 026 109 par le montant : 43 339 026 109 III. – Pour compenser la ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 43 309 026 109 € par le montant : 43 326 026 109 € II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne a) Deuxième ligne Remplacer le montant : 26 756 368 435 par le montant : 26 773 368 435 b) Dernière ligne Remplacer le montant : 43 309 026 109 par le montant : 43 326 026 109 III. – Pour compenser la ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 43 309 026 109 € par le montant : 43 489 026 109 € II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne a) Deuxième ligne Remplacer le montant : 26 756 368 435 par le montant : 26 936 368 435 b) Dernière ligne Remplacer le montant : 43 309 026 109 par le montant : 43 489 026 109 III. – Pour compenser la ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des syndicats de communes mentionnés à l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales dont une part des contributions visées au 1° de l’article L. 5212-1...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée afférentes aux dépenses réalisées en 2021 et en 20...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées au...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du A du IV, au a du 1° du 1 et au deuxième alinéa du b du 3 du B et au a du 1° du 1 du D du V, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; 2° Le c ...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 139 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : «89 € ». II. - Alinéa 3 Remplacer le montant : 3 231, 1 par le montant : 3 261, 1 III. – Alin...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 38 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 38 sexies ... ainsi rédigé : « Art. 38 sexies .... – Sont exonérés de l’impôt, l’acquisition et la cession par les associés coopérateurs ou par les associés non coopérateurs salariés d’une sociét...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vent...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 411-1, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « bénéficient » et les mots : « acquérir des » sont remplacés par le mot : « de » ; 2° À l’article L. 411-8, le mot : « éventuelle » est suppr...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 139 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 2...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. » II – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé : « Art. 200... – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectiveme...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Des dépenses d’audit énergétique. II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due con...

Après l’article 3 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les aides versées au titre des fonds d’urgence mentionnés ci-dessous, créés pour venir en aide aux artistes et aux auteurs affectés par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les ...