Amendements de Marie-Pierre Monier

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’intégralité des dépôts collectés au titre du livret A et une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret de développement durable et solidair...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 550 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le h du I de article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore de la location directe de vélos et trottinettes à assistance électrique ou de scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ». II. – La pert...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Équipements informatiques et de bureautique. » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa et au dixième alinéa, les mots : « à l’état...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « soit, sous forme de don ou de prêt, à des personnes physiques ou morales contribuant à l’accès des jeunes agriculteurs au foncier ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 0I du chapitre III du titre I er de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I ..., ainsi rédigée : « Section 0I ... « Contribution exceptionnelle des grandes et moyennes surfaces et des acteurs du commerce électronique « Art. .....

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au deuxième alinéa de l’article 298 octies du code général des impôts, les mots : « également soumises au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « soumises au taux réduit de 5, 5 % ». II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due conc...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la compensation du versement mobilité prévue au I au titre de...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2021, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle aux communes de moins de 5000 habitants confrontés en 2020 à la perte de recettes des produits d’exploitation liées aux conséquences économiques de l’épid...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Prise en charge des dépenses des collectivités territoriales II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de paiement (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de solidarité pour la filière horticole II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Soutien à l’aide alimentaire II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du dispositif exce...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’aide à la quittance II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’o...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds social pour la scolarité et l’apprentissage II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouvertur...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Mise en place du revenu de solidarité active Jeunes II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majo...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’abondement du revenu de solidarité active II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Ce prélèvement ne s’applique pas lorsque la commune et l’établissement public de coopération intercommunale ont fait évoluer leurs rec...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Contribution exceptionnelle du secteur des assurances en cas d’état d’urgence sanitaire « Art. …. –...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 0I du chapitre III du titre I er de la première partie du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « Section… « Contribution exceptionnelle des grandes et moyennes surfaces et des acteurs du commerce électronique « Art. …. – I. – Le...