Questions écrites de Marie-Pierre Monier

Décret de requalification des contrats des assistants d'éducation

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de prendre dans des délais brefs le décret prévu par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Cette disposition, introduite par le Sénat, qui prévoit la requalification des contrats des assistants d'éducation ...

Réponse à la question écrite n° 26152

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réponse apportée le 17 février 2022 à sa question écrite n° 26152 publiée le 13 janvier 2022 intitulée « Revalorisations du « Ségur » et situation des centres de soins infirmiers ». Dans sa réponse, il décrit par le menu la modification de la nomenclature des soins infirmiers : le bilan de soins...

Ouverture de la possibilité de faire une procuration électorale par voie numérique

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance de s'interroger sur le processus permettant la délivrance de procuration pour voter aux différentes élections. Elle a en effet été alertée par plusieurs difficultés rencontrées par des citoyennes et des citoyens qui ont souhaité voter par procuration lors des dernières échéances électorales : temps d'...

Revalorisations du « Ségur » et situation des centres de soins infirmiers

Mme Marie Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'extension de la revalorisation salariale « Ségur » sur la situation des centres de soins infirmiers (CSI). En effet, cette revalorisation, effective depuis le 1er octobre 2021 pour les professionnels exerçant dans les CSI, entraîne une hausse de 10 à 15 % de la masse salarial...

Conventionnement entre les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les services d'aide et d'accompagnement à domicile

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur les principes du conventionnement entre les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Au titre de son action sociale la caisse nationale d'assurance vieillesse (...

Distribution des documents officiels lors des élections 2021

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves manquements constatés à l'occasion de la distribution des enveloppes officielles contenant les professions de foi et les bulletins des candidats aux élections départementales et régionales 2021. Elle souhaite apporter son témoignage à la suite des nombreux retours qui viennent de l'ensemble du territoir...

Exonération exceptionnelle de la contribution à l'audiovisuel public pour les cafés, hôtels et restaurants

Mme Marie Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes. En effet, ces domaines d'activités ont été très durement impactés par la crise sanitaire. Les cafés-restaurants sont restés...

Encadrement des sites internet proposant des parcours de randonnée

Mme Marie Pierre Monier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'encadrement des sites internet proposant des parcours de randonnée pédestre. En effet, de n...

Application de l'article 45 de la loi de programmation de la recherche 2021-2030 relatif aux écoles vétérinaires privées

Mme Marie Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 45 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Cet article, relatif à l'agrément d'établissements d'enseignement su...

Besoin de revalorisation des métiers de l'aide à domicile

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur le besoin de revalorisation des métiers de l'aide à domicile. En effet, le Ségur de la santé a laissé de côté le secteur de l'aide à domicile, notamment les intervenants des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services d'aide ...

Urgence à renforcer le service social en faveur des élèves

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le besoin urgent de renforcer le service social en faveur des élèves. Récemment, l'actualité et le mouvement « #MeTooInceste » sur les réseaux sociaux ont contribué à révéler l'importance des violences sexuelles subies durant l'enfance dans le cadre familial. Aussitôt de n...

Gestion du nouvel épisode d'influenza aviaire

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion du nouvel épisode d'influenza aviaire dans les élevages de canards et de poulets. Alors que plus de deux millions d'animaux ont déjà été abattus depuis le début de l'année, il est légitime de s'interroger sur la politique sanitaire appliquée à ce troisième épisode d'influenza avi...

Vaccination des aides à domicile de moins de 50 ans

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé la situation des aides à domicile de moins de 50 ans en matière de vaccination contre la Covid-19. En effet, une grande partie des aides à domicile qui se rendent chaque jour dans les habitations des personnes âgées et des personnes handicapées, ont moins de 50 ans. Or si l'ensemble des soignants âgé...

Urgence d'une stratégie nationale de lutte contre le frelon asiatique

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'urgence de définir une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Il y a déjà plus de 15 ans que cet insecte reconnu comme espèce exotique envahissante est arrivé en France de manière accidentelle. Classé à l'échelon national parmi les dangers sanitaires de deuxième ...

Calendrier de transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité pour les communautés de communes

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le calendrier de transfert de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité ». En effet, l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités permet à l'ensemble des intercommunalités de devenir autorités orga...

Harmonisation des tarifications du service des ordures ménagères pour les intercommunalités fusionnées

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la nécessité de compléter les dispositions de l'article 218 de la loi de finances pour 2021, relatives à l'harmonisation des tarifications du service des ordures ménagères. En effet, cet article prolonge de deux ans le régime dér...

Interprétation des dispositions concernant l'exercice de la compétence eau potable par les syndicats infracommunautaires

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les incohérences d'interprétation des dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, concernant l'exercice de la compétence eau potable par les syndicat...

Prime informatique à destination des professeurs documentalistes

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'exclusion des professeurs documentalistes de la prime informatique accordée aux enseignants. Lors de l'examen en première lecture au Sénat de la mission enseignement scolaire du projet de loi de finances 2021, le ministre de l'éducation nationale lui a indiqué qu'il ne sou...

Mise en concurrence pour l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la di...

Conséquences de la crise sanitaire pour les radios indépendantes

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences économiques de la crise sanitaire sur la situation des radios indépendantes. Durant la phase la plus forte de la crise sanitaire, marquée par un confinement général de la population, ces radios indépendantes locales ont tout mis en œuvre pour poursuivre leur mission quotidienne d'information et de...