Questions écrites de Marie-Pierre Richer

Modalités de recrutement des infirmiers de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de recrutement des infirmiers et infirmières, selon qu'ils appartiennent à la fonction publique hospitalière ou à la fonction publique territoriale. Pour intégrer la fonction publique hospitalière, il leur suffit de passer un concours sur titres tandis que pour intégrer la fonction pu...

Crédit d'impôt et téléassistance

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une éventuelle suppression du crédit d'impôt dont bénéficient les personnes abonnées à un service de téléassistance. Sur le fondement d'informations qui leur ont été transmises, certains organismes qui gèrent ce service l'ont en effet alertée sur l'inten...

Incidences de la suppression de la taxe d'habitation sur la qualité d'électeur et les conditions d'éligibilité au conseil municipal

Mme Marie-Pierre Richer interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'incidence de la suppression de la taxe d'habitation sur la qualité d'électeur ainsi que sur les conditions d'éligibilité aux conseils municipaux. Le code électoral, en effet, dans son article L11, énumère les conditions que doit remplir l'électeur pour être inscrit sur la liste électorale de la comm...

Suppression de l'enseignement de la technologie aux élèves de sixième

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'émoi que suscite, tant sur les communautés éducatives que scientifiques et technologiques, l'annonce, par voie de presse, de la suppression de l'enseignement de la technologie aux élèves de sixième dès la rentrée scolaire 2023, au profit de sessions d'une heure hebdomadaire consacrée à...

Garantie légale de conformité entre professionnels

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'étendue de la garantie légale de conformité des produits vendus par les professionnels. En effet, dans le souci de protéger le consommateur, le législateur a institué, à son profit, une garantie légale de conformité contre les éventuelles défaillances d...

Régime juridique des licences de débit de boissons appartenant aux communes

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le régime juridique des licences de débit de boissons appartenant aux communes, en particulier aux petites communes rurales. Dans le cadre du maintien des commerces et des services nécessaires à la satisfaction des besoins de leur population, en cas de carence ou d'insuffisance de l'offre privée, c...

Calcul des retraites des agriculteurs

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le calcul des retraites des agriculteurs. Certes la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a revalorisé le complément différentiel de retraite complémentaire des chefs d...

Constitution des services autonomie à domicile

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la constitution des services autonomie à domicile (SAD) amenés à remplacer, à l'horizon 2025, les différents services existant en ce domaine, comme le prévoit la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. À cette fin, beaucoup ...

Bouclier tarifaire et collectivités territoriales

Mme Marie-Pierre Richer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'étendre le bénéfice de la protection tarifaire aux collectivités territoriales qui souffrent actuellement de l'explosion des factures énergétiques. Seules en bénéficient à ce jour les communes qui comptent moins de dix agents salariés et q...

Services d'incendie et de secours et exonération de taxes

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'existence de certaines taxes pesant actuellement sur les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), en particulier la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et le « malus écologique » qui sont de nature à gre...

Exonération de taxe foncière des maisons de santé

Mme Marie Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inégalité au regard de la législation fiscale dont sont l'objet les maisons de santé selon que les locaux qu'elles occupent sont la propriété de personnes publiques ou appartiennent à des personnes privées. En effet, afin de favoriser la création de te...

Urgence à doter nos sapeurs-pompiers de moyens opérationnels pour lutter contre les feux

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impérieuse nécessité de doter, d'urgence, nos sapeurs-pompiers de moyens opérationnels adaptés à la lutte contre les incendies de forêts. Ceux que nous avons connus cet été 2022, en particulier le mégafeu qui a ravagé plus de 13 000 hectares de forêts en Gironde au mois de juillet, ont, en effet,...

Rédaction des certificats de décès dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la difficulté existant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD -, situés dans les départements marqués par la désertification médicale, pour obtenir un certificat de décès dans un temps raisonnable. En effet, ce dernier se heurte à des difficultés techniques ...

Pérennisation des établissements pour l'insertion dans l'emploi

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des établissements pour l'insertion dans l'emploi – Épide. Les différents rapports, dont celui de la Cour des comptes sur les exercices de la période 2015-2020 et celui du conseil d'orientation des politiques de jeunesse, démontrent qu'ils pâtissent de la concurrence des ...

Compensation des surcoûts supportés par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en raison de la pandémie

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les problèmes que lui ont soumis de nombreux directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) quant aux surcoûts engendrés par l'épidémie de covid-19 qui grèvent lourdement les budgets de leurs établissements alors qu'ils se trouvaient déjà dans une situation finan...

Revalorisation salariale de certains professionnels de santé

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation salariale de certains professionnels de santé intervenant notamment dans le domaine de la protection de l'enfance. En effet, si les rémunérations de certains agents de la filière médico-sociale ont été revalorisées soit parce qu'ils ont été reclassés, soit parce qu'ils...

Revalorisation du métier de secrétaire de mairie

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de revaloriser le métier de secrétaire de mairie et ainsi lui redonner de l'attractivité. Le désarroi est grand parmi les 25 000 agents, essentiellement des femmes, qui exercent cette fonction et qui sont employés dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs fa...

Installations photovoltaïques et artificialisation des sols

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés juridiques rencontrées par certains maires au regard des règles d'urbanisme qui encadrent leurs projets d'installations photovoltaïques au sol. Soucieux de développer cette source d'énergie renouvelable comme le souhaitent les pouvoirs publics, certains élus se sont lancés de longue d...

Assujettissement des associations à la taxe d'habitation

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des associations à la taxe d'habitation en raison des locaux qu'elles occupent. De façon assez paradoxale, tandis que le Gouvernement supprime progressivement la taxe d'habitation sur les résidences principales pour aboutir à une exoné...

Financement de l'accueil familial thérapeuthique

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les spécificités de l'accueil familial thérapeutique en psychiatrie, dont la prise en charge en hospitalisation complète non conventionnelle est présente dans deux départements. Il s'agit des établissements publics de santé mentale, celui d'Ainay-le-Château, dans l'Allier, et George Sand dans le Ch...