Organisation et transformation du système de santé

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1161-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements mentionnés à l’article L. 6111-1, un accompagnement spécifique est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Le...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces contrats impliquent un ou plusieurs établissements ou services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1, ils prennent en compte, le cas échéant, le nombre d’infirmiers auxquels ils recourent titulaires d’une spécialisation en gériatrie répondant à des conditions fixées par déc...

Alinéa 15 Rétablir le aa dans la rédaction suivante : aa)Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés. » ; Exposé sommaire : Dans le but de permettre une meilleure intégration des établissements publics de santé dans les projets ...

Alinéa 3 Quatrième phrase Remplacer les mots : la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ou les conférences régionales de la santé et de l’autonomie concernées par les mots : les comités régionaux de l'observatoire national de la démographie des professions de santé Exposé sommaire : Dans le but de mieux définir les objectifs...

I. – Alinéa 56 Après les mots : contribuer à insérer les mots : définir et et après les mots : standardisation pour insérer les mots : la production, II. – Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De conclure une ou plusieurs conventions nationales avec une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6316-1, les mots : « à distance » sont remplacés par les mots : « exercée à distance sans condition de proximité entre le patient et le professionnel de santé ou entre professionnels de santé, situés sur le territoire national, et » ; ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , et la réalisation de stages hors établissement hospitalier public Exposé sommaire : Cet amendement vise à multiplier les stages hors-hôpital ce qui permettra d'irriguer rapidement le territoire avec des internes. C'est la condition préalable à l'augmentation du nombre de médecins formés. NB ...

Alinéa 9 Après le mot : ouverts insérer les mots : , y compris dans le secteur libéral, de l’hospitalisation privée et du médico-social, Exposé sommaire : Il est important que le décloisonnement intervienne dès les études médicales. Cet amendement vise à faire bénéficier les étudiants d'une formation mixte, hospitalière et libérale, dans...

Après l'article 7 sexies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4362-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les modalités de mise en œuvre par le Conseil national de l’ordre des médecins d’une solution sécurisée d’échanges d’informations entre les presc...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 4362-2 est ainsi rédigé : « Le titre de formation mentionné à l’article L. 4362-1 est la licence d’opticien-lunetier, ainsi que tout autre titre désigné par arrêté des ministres chargés de l’e...

Après l’article 7 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-23 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation au I, lorsque le dosage, la posologie ou la forme galénique d’une spécialité pharmaceutique prescrite ne sont pas adaptés à un usage pédiatrique et en l’a...

Alinéa 10, seconde phrase Après le mot : patient insérer les mots : hospitalisé ou non hospitalisé Exposé sommaire : Dans une logique d'égal accès aux soins, cet amendement vise à étendre le bénéfice du télésoin aux patients hospitalisés. Comme pour la télémédecine, le télésoin pourra bénéficier à tous les patients qu'ils soient hospital...

Après l'alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …. – La personne mineure peut disposer, à partir de l'âge de quinze ans, avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale, d’un accès personnel à l’espace numérique de santé ouvert à son nom. « Sont exclues de l’espace numérique de santé de la personne mineure les données de santé ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumett...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La définition pluriannuelle d’un plan national de santé et qualité de vie au travail des professionnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les modalités de mise en œuvre de la réforme ; « …° La gouvernance de la réforme associant la représentation des établissements publics de santé. » Exposé sommaire : La mise en œuvre de la réforme du troisième cycle s’est traduite par l’affectation d’un plus grand nombre d’interne...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : dans l’enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves, qui sont déterminées par décret en Conseil d’État par les mots : , notamment dans le cadre d’un portail santé ou de licences comportant une mineure santé et à la réussite à des épreuves II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...

Alinéa 3 1° Quatrième phrase Remplacer les mots : la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ou les conférences régionales de la santé et de l’autonomie concernées par les mots : les comités régionaux de l’observatoire national de la démographie des professions de santé 2° Compléter cet alinéa par les mots : au regard du recen...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-12-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 5121-12-1-…. – I. – En dehors des situations mentionnées aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1 et L. 5121-12, un médicament peut, à titre exceptionnel et de...

Alinéa 5 Remplacer les mots : un représentant des collectivités territoriales, élu parmi ses membres par les mots : le président du conseil régional ou son représentant Exposé sommaire : Conformément aux préconisations émises dans le cadre du rapport de la MECSS sur les ARS publié en 2014, visant à renforcer le rôle du conseil de surveill...