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Amendement N° 123 2ème rectif. (Rejeté)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 382 382 382 )
Déposé le 3 juin 2019 par : Mme Deseyne, M. Savary, Mmes Lassarade, Micouleau, MM. Longuet, Danesi, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, Gruny, Puissat, MM. Morisset, Brisson, Mmes Laure Darcos, Bruguière, MM. Lefèvre, del Picchia, Poniatowski, Cuypers, Mme Raimond-Pavero, MM. Mandelli, Bonne, Pierre, Henno, Mme Guidez, MM. Bernard Fournier, Rapin, Piednoir, Mmes Bonfanti-Dossat, Canayer, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, M. Daubresse, Mme Deroche, M. de Legge, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Daniel Laurent, Mmes Malet, Marie Mercier, MM. Meurant, Mouiller, Perrin, Mme Procaccia, MM. Revet, Raison, Sol, Saury, Mme Thomas, MM. Vogel, Longeot, Bouloux, Guené, Mme Lamure, MM. Pointereau, Laménie, Sido, Jean-Marc Boyer, Mme de Cidrac, M. Gremillet.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6316-1, les mots : « à distance » sont remplacés par les mots : « exercée à distance sans condition de proximité entre le patient et le professionnel de santé ou entre professionnels de santé, situés sur le territoire national, et » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement souligne que la télémédecine doit bénéficier à l’ensemble des patients afin de garantir un accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire.
Il crée une solidarité entre les territoires en permettant aux structures sanitaires d’exercice coordonné de mettre du temps médical à disposition des patients, indépendamment de leur implantation géographique sur le territoire national.
En effet, la téléconsultation n'est pas obligatoirement soumise à une condition de proximité géographique entre le médecin et le patient afin notamment d'apporter un médecin à ceux qui n'y ont plus accès.
Conformément aux codes de la santé publique et de la sécurité sociale, une téléconsultation doit être effectuée par un médecin inscrit à l'ordre des médecins français afin qu'elle soit reconnue comme telle et remboursée.
Il n'y a donc aucun risque de voir se déployer une offre de téléconsultation avec des médecins exerçant à l'étranger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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