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1553 amendements trouvés


16/07/2020 — Amendement N° 260 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Bizet, Babary, Bas, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bonhomme, Bouchet, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Mme Chauvi...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Soit dans les secteurs qui ont été particulièrement impactés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la très forte diminution de chiffre d’affaires en ayant résulté ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant d...

16/07/2020 — Amendement N° 189 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 16 ter (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Daniel Laurent, Brisson, Bazin, Mme Estrosi Sassone, MM. Cambon, Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Mo...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa du c du 1° du I de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « suivants, » sont insérés les mots : « ou des huit exercices suivants pour les versements effectués au titre de l’exercice 2020 ». II. –...

16/07/2020 — Amendement N° 188 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Daniel Laurent, Brisson, Bazin, Mme Estrosi Sassone, MM. Cambon, Pellevat, Mme Morhet-Richaud, MM. H...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 40 % pour les versements effectués entre le 1 er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. » ; 2° Le 1 du ...

16/07/2020 — Amendement N° 187 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Daniel Laurent, Brisson, Bazin, Cambon, Pellevat, Mmes Estrosi Sassone, Morhet-Richaud, M. Mouiller,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’article L. 3152-4 du code du travail, les droits issus d’un compte épargne temps qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur ou, en l’absence de compte épargne temps dans l’entreprise, à ceux correspondant à des jours de r...

16/07/2020 — Amendement N° 145 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 2 C (Retiré)
MM. Mouiller, Bazin, Grand, Brisson, Pointereau, Bouchet, Mmes Marie Mercier, Chauvin, Lassarade, Imbert, Malet, Dese...

I – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : à l’article L. 6161-1 par les mots : aux articles L. 2324-1 et L. 6161-1 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est ...

11/07/2020 — Amendement N° 18 au texte N° 20192020-624 - Article 5 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Laure Darcos, MM. Mandelli, Milon, Guerriau, Schmitz, Cuypers, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon, Lau...

I. – Alinéa 49 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : VII. – Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement mobilité prévu à l’article L. 2531-2 du même code. Le montant de la dotation est...

11/07/2020 — Amendement N° 17 au texte N° 20192020-624 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Laure Darcos, MM. Mandelli, Milon, Guerriau, Schmitz, Cuypers, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon, Lau...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise san...

01/07/2020 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20192020-558 - Article 4 (Rejeté)
MM. Cardoux, Bonne, Bascher, Cuypers, Sol, Vial, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Grand, Calvet, Kennel, Mme Delmont-Koropouli...

I. – Alinéas 10 à 14 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 15 1° Première phrase Remplacer les mots : et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs par le mot : relatif 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce rapport analyse, le cas échéant, la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale si l’articulation d...

10/06/2020 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20192020-494 - Après l'article 2 ter (Retiré)
M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Regnard, Mouiller, Bernard Fournier, Mme Chauvin, MM. Reichardt, Savin, Mme Imbert, MM....

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié : ...

10/06/2020 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20192020-494 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Guené, Cuypers, Chatillon, Mmes Bruguière, Canayer, M. Bernard Fournier, Mme de Cidrac, M. Segouin, Mme Morhet-Ri...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la suite du second tour du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020, par dérogation à l’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales, après le renouvellement général des conseils municipaux, l’organe délibérant de l’établisse...

09/06/2020 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20192020-483 - Après l'article 7 bis (Retiré)
MM. Brisson, Dallier, Pointereau, Milon, Mme Gruny, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. ...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le a de l’article 311-12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents qui entravent la liberté de déplacement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les entraves à la liberté de se déplacer...

08/06/2020 — Amendement N° COM-36 au texte N° 20192020-491 - Article 5 (Adopté)
Mme Gatel, M. Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Le Nay, Mmes Vérien, Férat, Joissains, MM. Henno, Cazabonne, Mme ...

Alinéa 46 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° Le second alinéa du X de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 n’est pas applicable aux syndicats mixtes fermés comportant, parmi leurs membres, au moins une commune concernée par l’application du I du présent article ou au moins un établis...

08/06/2020 — Amendement N° COM-35 rectifié au texte N° 20192020-491 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Gatel, MM. Marseille, Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Le Nay, Mmes Vérien, Férat, Joissains, MM. Henno, Caz...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le X de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, le comité d’un syndicat mixte mentionné...

08/06/2020 — Amendement N° 6 3ème rectif. au texte N° 20192020-483 - Après l'article 3 (Retiré)
Mmes Billon, Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, de Cidrac, de la Provôté, Dindar, Doineau, Eustache-Brinio, Férat,...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du second alinéa de l’article 132-43 du code pénal sont ajoutés les mots : « Sauf en cas de condamnation pour violences intrafamiliales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 132-43 du code pénal pour tirer les conséquences...

08/06/2020 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20192020-483 - Après l'article 2 (Retiré)
Mmes Billon, Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, de Cidrac, de la Provôté, Dindar, Férat, Catherine Fournier, Gatel...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 378-2 du code civil, les mots : « et pour une durée maximale de six mois » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 378-2 du code civil résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 pour que la suspension de plein droit de l’...

04/06/2020 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20192020-464 - Article 1er bis (Retiré)
MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson, Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac, Billon, MM. Médevi...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 223–1, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d’études ou de sondage ou un organisme caritatif » ; II. – Alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 223-5 est a...

04/06/2020 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20192020-464 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson, Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac, Billon, MM. Médevi...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables. Exposé sommaire : S...

04/06/2020 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20192020-464 - Article 1er (Tombe)
MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson, Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac, MM. Médevielle, Da...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 221-17 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221-… ainsi rédigé : « Art. L. 221-…. – Tout appel de prospection commerciale par voie téléphonique doit être identifiable par le consommateur à l’aide d’un préfixe précédant obligatoirement le numéro de...

04/06/2020 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20192020-464 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson, Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac, MM. Médevielle, Da...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. Exposé sommaire : Les fournisseurs d’énergie sont, selon l’UFC-Que Choisir, les troisièmes démarcheurs les plus actifs. En...

04/06/2020 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20192020-464 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson, Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac, MM. Médevielle, Da...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. Exposé sommaire : Les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effe...