Amendements de Marta de Cidrac

Alinéa 7, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Ce cahier des charges prévoit notamment, lorsque la nature des produits visés par l'agrément le justifie, des objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi, de réparation, d'intégration de matière recyclée, de recyclabilité et de recyclage. Ces objectifs doiv...

Alinéa 6 Après le mot : accompagnée insérer les mots : , si elle permet d’améliorer l’efficacité de la collecte, Exposé sommaire : La mise en place d'une prime au retour peut s'avérer indispensable à l'efficacité du système individuel pour éviter que le déchet ne soit abandonné ou collecté par un système collectif. Cependant, une obligati...

Alinéa 4 Supprimer les mots : par voie réglementaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la compétence du législateur pour la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (REP). La mise en place d'une filière REP ne peut être soustraite au débat parlementaire. Il revient au législateur de décider de ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d’expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des re...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise aussi la méthode retenue pour le calcul du taux, ainsi que les modalités de contrôle du respect de l’obligation prévue au présent II. Exposé sommaire : Afin d'engager l'ensemble des acteurs dans l'amélioration de la performance environnementale des produits et ma...

Alinéa 5, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , en tenant compte des caractéristiques techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de sécurité et après consultation des représentants des secteurs concernés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la détermination des catégories d...

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : taux insérer les mots : , ainsi que leur trajectoire pluriannuelle d'évolution, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret définissant les catégories de produits et matériaux dont la mise sur le marché est subordonnée au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recycl...

Alinéas 4 et 9 Compléter ces alinéas par les mots : et l’hydrogène bas carbone Exposé sommaire : L’enjeu est de substituer la production d’hydrogène à partir d’énergies fossiles par des nouveaux procédés de production, propres et tracés. Cela comprend l’électrolyse de l’eau, mais aussi des procédés comme la transformation de bioressources p...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221-… ainsi rédigé : « Art. L. 221-…. – Le pôle national des certificats d’économies d’énergie publie annuellement un référentiel présentant les modalités de contrôle pour l’ensemble de...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu de conditionner l’octroi de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l’entreprise à la preuve de réalisation, selon les règles de l’art, d’un pourcentage minimal de 15 % des chantiers choisis par ...

Alinéa 29, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : Les organismes d’inspection mentionnés au premier alinéa du I ne peuvent faire l’objet de lien capitalistique, juridique ou économique avec l’intéressé. Exposé sommaire : Dans la mesure où un organisme tiers est mandaté par le PNCEE pour procéder à un contrôle documentaire ou terrain, d...

Alinéa 34, première phrase Après le mot : territoriales insérer les mots : et leurs groupements Exposé sommaire : Amendement de coordination. En cohérence avec la rédaction de l’alinéa 30, il est nécessaire, dans un objectif de sécurité juridique et afin d’éviter toute ambiguïté, de mentionner expressément à l’alinéa 35 la possibilité po...

Alinéa 22 Remplacer les mots : 27 gigawatts en 2028 par les mots : 27, 5 gigawatts en 2028, soit 2000 megawatts supplémentaires, dont un quart au moins produits en petite hydroélectricité Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le potentiel mobilisable identifié de la production d’énergie hydraulique qui est de 4100 MW suppléme...

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 315-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 315-2-1. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la const...

Après l'article 13 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L-214-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V.- Les mesures résultant de l'application du présent article sont mises en œuvre dans le respect de l’objectif de production électrique bas carbone, en visant à choisir en prior...

Après l'article 13 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par les mots : «, incluant l’autoconsommation des installations hydroélectriques d’une puissance inférieure à 150 kilowatts ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement vise à sanct...

Alinéa 9 Après le neuvième alinéa de l’article 3, ajouter l’alinéa suivant : « L’ordonnance précisera notamment les conditions dans lesquelles les salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L311-5-3 du code de l’énergie et dont l’emploi serait supprimé du fait des...

Alinéa 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et en tenant compte, le cas échéant, de leur statut Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les emplois ciblés par les mesures d’accompagnement doivent tenir compte, quand c’est le cas, du statut des salariés concernés, étant donné le caractère structura...

Après l'article 13 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le 7° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par les mots : «, dans les conditions et selon les modalités définies à l’article L. 214-17 ». II-L’article L. 213-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Accompagner la prospective, l’innovation et l’expérimentation en matière de formation professionnelle dans le but de développer les compétences du secteur ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir le champ de compétences du Centre National de la Musique en matière de formation...