Amendements de Marta de Cidrac

I. – Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4 bis du I de l'article L. 330-2 du code de la route, après le mot : « code » sont insérés les mots : « et aux infractions liées à l’abandon ou au dépôt illégal de déchets ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intit...

I. – Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 8° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, après la référence : « L. 541-21-1 », est insérée la référence : «, L. 541-21-2 ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Titre IV ...

I. – Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-44 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-44-1. – Les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 130-4 du code de la route ainsi que des agents des collectivités territoria...

I. – Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 de l'article 266 sexies du code des douanes est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-19 du code de l’éducation est ainsi modifié : ...° Au troisième alinéa, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « de réparation ». Exposé sommaire : Outre la disponibilité des pièces ou encore le coût de la réparation, la difficulté de certaine...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-19 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle comporte également une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu’au geste ...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 111-10-6 ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-6 . – Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments mentionnent les modalités d’enlèvement et de gesti...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect des secrets protégés par la loi, les producteurs de produits générateurs de déchets et leur éco-organisme sont également tenus de permettre aux opérateurs de gestion des déchets d’accéder aux informations techniques relatives aux produits mis sur le marché, et notamment à tou...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance en matière de police des déchets. Au regard de leur importance, ces dispositions doivent faire l'objet d'un débat et ne peuvent être soustraites à l'examen parlementaire.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance en matière de sanctions pénales et administratives applicables aux acteurs des filières relevant de la responsabilité élargie des producteurs et à la lutte contre le gaspillage. Au regard de leur importance, ces disposit...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « V. – Les producteurs mettant sur le marché des emballages mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L. 541-10-1 présentent tous les cinq ans un plan de prévention et d’écoconception, transmis à l’autorité administrative et tendant à réduire l’usage de matière, à accroître l’incorporation de...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés et mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 541-10-1 prévoit des objectifs de réduction de la mise sur le marché d’emballages et d'emballages plastiques à usage un...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-3-1. – Une part des contributions perçues par les éco-organismes, mentionnées à l'article L. 541-10-2, finance un fonds de réparation, remboursant une partie des coûts de réparation d’un bien effectuée par un réparateur labellisé. Les catégories de produit auxquelles s’appl...

Alinéa 38 Supprimer les mots : Sur demande motivée du producteur, Exposé sommaire : Le projet de loi entend permettre aux modulations des éco-contributions versées par les producteurs aux éco-organismes, prenant la forme d’une prime ou d’une pénalité, d’être supérieures au montant de l’éco-contribution. Il précise que l’éco-organisme est te...

Alinéa 36 Après les mots : parmi lesquels, insérer les mots : la quantité de matière utilisée, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la modulation des éco-contributions versées par les producteurs aux éco-organismes en fonction de la quantité de matière utilisée. Les modulations des éco-contributions doivent en effet contribue...

Alinéa 34, première phrase Remplacer les mots : nettoyage des déchets par les mots : ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle, Exposé sommaire : Les dépôts sauvages constituen...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article ; Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une extension de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) portant sur les dispositifs médicaux perforants aux équipements électriques ou électroniques qui leur sont associés. Cet amen...

Alinéa 25, 26 et 27 Remplacer l'année : 2021 par l'année : 2022 Exposé sommaire : La mise en place d’une filière de responsabilité élargie du producteur implique un travail préalable de concertation, indispensable à l’efficacité de la prévention et de la gestion des déchets qu’elle doit faciliter. Une entrée en vigueur, trop prématurée, a...

Alinéa 20 et 24 Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2021 Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit deux extensions de filières de responsabilité élargie du producteur (REP) à compter du 1er janvier 2020 (dans la filière déchets diffus spécifiques, l’extension de la filière REP à l’ensemble des contenus et contenants susceptibles d’êtr...