Transition énergétique

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : ou lorsque le montant des travaux d’isolation, déduction faite des aides publiques qui peuvent être accordées, restant à la charge du propriétaire occupant serait manifestement disproportionné par rapport à ses ressources ou détériorerait gravement sa situation financière Exposé sommaire : Il s’a...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ou lorsque le montant des travaux d’isolation, déduction faite des aides publiques qui peuvent être accordées, restant à la charge du propriétaire occupant serait manifestement disproportionné par rapport à ses ressources ou détériorerait gravement sa situation financière ; Exposé sommaire : Il s...

Alinéa 4, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles peuvent également proposer des actions à domicile sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement et la commune concernée. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux plateformes de la rénovation territoriale d’interv...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 232-3. – À titre expérimental, les pouvoirs publics encouragent et soutiennent un réseau de laboratoires locaux de recherche et citoyenneté dont l’objectif est, d’une part, d’identifier les pratiques des consommateurs, de développer et étudier l’apport d’un indicateur de mesure ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : ; il suit également l’évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d’isolation Exposé sommaire : Cet amendement complète la mission du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique par un suivi de l’évolution des prix des matériels...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le centre scientifique et technique du bâtiment met en place un observatoire sur l’évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d’isolation. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’observatoire ainsi que sa composition sont définies par décret. » Exposé so...

Remplacer les mots : la moitié est occupée par les mots : les deux tiers sont occupés Exposé sommaire : L’article 3AA fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. Cet amendement propose de passer ce seuil à deux tiers po...

Alinéa 4 après le mot bâtiment , rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à énergie positive ou qui font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale Exposé sommaire : L’article 4, 4ème alinéa a pour objet de définir le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales afin d’encourager, au-delà des bâtiments à ...

I - Après l’alinéa 2, ajouter les alinéas suivants A l’alinéa 2 de l’article 221-1, après les mots « Les personnes morales » sont ajoutés les mots « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code du commerce » et après le mot «automobiles» sont insérés les mots « ou du fioul domestique». A l’alinéa 3 de l’article 221-1, après le mot ...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces deux alinéas Exposé sommaire : L’article 5 prévoit que tout constructeur d'un ouvrage de rénovation énergétique est responsable de plein droit, au titre de l’article 1792 du code civil, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur. Cette extension de la gar...

Alinéa 2 Remplacer l’alinéa 2, par les 3 alinéas suivants : 1° A l’alinéa 2 de l’article L.221-1, les mots « carburants automobiles » sont remplacés par les mots « des supercarburants ou du gazole» ; A l’alinéa 3 de l’article L.221-1, après le mot « gaz » est inséré le mot «naturel » ; À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-1, après l...

Après l’alinéa 14 I - ajouter un alinéa ainsi rédigé : c) Ajouter après la deuxième phrase du premier alinéa, la phrase suivante : « Les personnes éligibles mentionnées au 5° peuvent désigner un tiers aux mêmes fins. » II – Au quinzième aliéna, remplacer c) par d) III – Au seizième alinéa, remplacer d) par e) IV – Au vingt troisième ali...

Alinéa 7 Rédiger ainsi l’alinéa : À la fin du premier alinéa, les mots : « satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération» sont remplacés par les mots : « faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui s...