Transition énergétique

Alinéa 2 1° Première phrase Supprimer les mots : , appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette distance d’éloignement est spécifiée par arrêté préfectoral compte tenu de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1. Exposé sommaire : Il s’agit d...

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’intégration, dans les critères de risques au titre d’un environnement physique agressif mentionnés à l’article L. 4 161-1 du code du travail, de...

A. – Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1°A L’article L. 221-1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : - après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » ; - après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : «, du fioul domestiq...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : acteurs locaux insérer les mots : , en particulier les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation, Exposé sommaire : Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique peuvent favoriser la mobilisation des profess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa décision n°2015-470 QPC du 29 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a considéré conforme à la Constitution, l’interdiction de procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'eau pour non-paiement des factures et ce tout au long de l’année. Dans son considérant 7, le...

A. – Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante: 1° A L’article L. 221-1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : - après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » ; - après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : «, du fioul domestiq...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les plateformes associent à leur mise en œuvre les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L 365-3 du code de la construction et de l’habitation, afin de coordonner les actions de ces organismes dans la lutte contre la précarité énergétique en faveur des ménages ayant b...

Rédiger ainsi cet article : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d'implantation de l'installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l'installation ». ...

Alinéa 4 remplacer le mot : peuvent par le mot : proposent et remplacer les mots : en proposer une part par les mots : une part de leur capital Exposé sommaire : Il s’agit de rendre obligatoire et non facultatif, l’ouverture du capital des sociétés portant un projet de production d’énergies renouvelables, aux citoyens riverains du lie...

Alinéa 5 Après les mots : au point de vente Insérer les mots : , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l'exemption à l'interdiction de l’utilisation des sacs de caisse à usage unique, pour les sacs biodégrad...

Alinéa 16, sixième phrase : après les mots : ordures ménagères résiduelles insérer les mots : dédiées à l'extraction de la fraction organique Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les installations de tri mécano-biologique dont la vocation n'est pas la fabrication de compost agricole. En effet, si les auteurs de cet a...

Alinéa 14 Après le mot : professionnels Insérer les mots : et a pour objet d'organiser la traçabilité et le contrôle qualité des opérations de traitement effectuées par les opérateurs pour leurs clients professionnels Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que pour les DEEE non ménagers, les contrats passés entre les opérate...

Substituer aux alinéas 4 et 5 un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 213-4-1 . - I. - L'obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la déf...

Alinéa 21, 2ème phrase : Remplacer les mots : font l'objet d'un cadre réglementaire adapté Par les mots : sont encouragées grâce à un cadre réglementaire adapté Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui encourageait la valorisation énergétique comme solution pour les résidus de tri. E...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants : 1° bis Le 3° du II est ainsi rédigé : « 3° Les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, d’information politique et générale. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui avait été supprimé lors de son examen en séance au Sénat, a été réintroduit en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale. Il prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment, le prestataire indique s'il ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer treize alinéas ainsi rédigés : 1° A L’article L. 221-1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : - après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » ; - après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : «, du fioul domestiqu...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 221-1 est supprimé ; Exposé sommaire : Les financements affectés à la lutte contre la précarité énergétiques restent insuffisants au regard des objectifs à atteindre en ce qui concerne la rénovation de logements occupés par des ménages modestes. Cet amendement pro...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Au 1° de l’article L. 221-1, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole » ; …° Au 2° de l’article L. 221-1, après le mot : « gaz » est inséré le mot : « naturel » ; Exposé sommaire : La formulation de l’article L221-1 du code de...

I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : et les solutions permettant à l’utilisateur de contrôler ses consommations d’énergie, II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l’objet, lors de travaux de rénovation importants, de l’installation d’équipements de con...