Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

A. – Après l’article 8 Insérer un article ainsi rédigé : I. – L’article L. 221-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou du fioul domestique » ; b) Au 2°, les mots : « du fioul domestique, » sont supprimés ; c) Le quatrième alinéa est supprimé. II. – Le I du présent a...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : sur le territoire de l’Union européenne et après le 1 er janvier 2008 pour les installations situées sur le territoire d’un État tiers II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 661-4 du code de l’énergie, dans sa rédaction ré...

I. – Alinéa 4 Remplacer la date : 5 octobre 2015 par la date : 1 er janvier 2008 II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 30 juin 2019, la date retenue pour la mise en service des installations est fixée au 5 octobre 2015. Exposé sommaire : Les biocarburants français et européens subissent une concurrence ...

I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : ou d’un dysfonctionnement des ouvrages par les mots : sur des ouvrages de la partie marine II. – Alinéa 16, première phrase remplacer les mots : ou dysfonctionnements des ouvrages par les mots : sur des ouvrages de la partie marine Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l’extension au réseau ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : semestres par le mot : mois Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement de l’amendement considèrent que la fréquence des informations relatives à l’ensemble des demandes de permis d’exploration et d’exploitation doit être mensuelle et non semestrielle. Tel est l’objet de cet amendement. NB :La présente rect...

Alinéa 1, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l’article 3 quater issu de l’adoption par les députés d’un amendement du rapporteur pour la commission du développement durable qui vise à rendre transparentes les demandes de titres ainsi que leurs caractéristiques principales. Les auteurs de l’a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l'État en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures hors du territoire national. Exposé sommaire : Les auteurs ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Il présente notamment le dispositif des contrats de transition écologique et solidaire, destinés d’une part aux salariés et d’autre part aux territoires concernés. Il expose les différentes modalités possibles de ces contrats, les moyens budgétaires et l’organisation nécessaires ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité par les mots : huiles ou gaz de roche-mer, c’est-à-dire des hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont emprisonnés au sein d...

Alinéa 3 Après le mot : cédées insérer les mots : , en concertation et après avis des collectivités territoriales concernées, Exposé sommaire : Les territoires étant directement impactés par l’arrêt des activités d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures, il est nécessaire d’associer les collectivités territoriales aux décisions d...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve de l’exécution de la procédure d’arrêt de travaux pour toutes les installations non nécessaires aux nouveaux usages projetés Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est nécessaire que ce transfert des droits et obligations liés à l’activité minière soit réal...

Alinéa 5 Après le mot : l’État insérer les mots : , en concertation et après avis des collectivités territoriales concernées, Exposé sommaire : Les territoires étant directement impactés par l’arrêt des activités d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures, il est nécessaire d’associer les collectivités territoriales aux décisions d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l’objectif du projet de loi est d’arrêter l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures d’ici à 2040, les auteurs de l’amendement considèrent qu’il n’est pas opportun de modifier les règles relatives à la prolongation d’un permis exclusif de recherche. NB :La présente rectificat...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier s’applique, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande, déposée auprès de l’autorité compétente postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’un...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Préalablement à sa délivrance, la demande d’octroi de concessions est soumise à une évaluation environnementale, en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l’environnement. Cette évaluation porte sur les incidences environnementales de l’ex...

Alinéa 22, seconde phrase Après les mots : l’autorité administrative fixe rédiger ainsi la fin de cette phrase : les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d’exploitation dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 132-2. Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction qui permet de ne pas dépasser l'échéa...

Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités par les mots : en vue d’atteindre l’équilibre économique Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent que la notion de « rentabilité normale des capitaux immobilisés »...

Alinéa 21 Rétablir l’article L. 111–8–1 dans la rédaction suivante : « Art. L. 111-8-1. – Si la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d’autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s’imposent au titulaire du titre...

Alinéa 13 1° Première phrase Remplacer les mots : indissociable de l’exploitation du gîte sur lequel porte le titre d’exploitation par les mots : le préalable indispensable à la valorisation des substances 2° Seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Pour les hydrocarbures ainsi extraits, la valorisation éventuelle … Expo...

I. - Alinéa 11 Supprimer les mots : et de la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers II. - Alinéa 17 Après la référence : L. 111-6 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une dis...