Amendements de Martin Lévrier

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de leurs services proposés aux personnes vulnérables au regard de leur situation de fragilité financière, les établissements de crédits publient deux fois par an, sur leur site int...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K ter ainsi rédigé : « K ter. – Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Aide exceptionnelle pour les jeunes de 18 à 25 ans vivant sous le seuil de pauvreté II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouv...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les charges fiscales et sociales dans le cadre d’une activité de conducteur de voiture de transport et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues sont annulées à compter de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contr...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation aux articles L 224-4 du code monétaire et financier et L. 3332-16 du code du travail, le titulaire d’un plan d’épargne retraite ou d’un plan d’épargne entreprise peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes entre le 1 e...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6145-8-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 6145-8-.... ‒ Les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6133-5 peuvent...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport contient une stratégie pour renforcer la participation des acteurs de l'assurance à la couverture des pertes d'exploitation hors situation de dommages matériels. Exposé sommaire : L'assemblée nationale a adopté un amendement visant à demander au Gouvernement la présentation d'un...

Mission Action extérieure de l’État Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Action de la France en Europe et dans le Monde 11 ...

Mission Action extérieure de l’État Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Action de la France en Europe et dans le Monde 25 ...

Alinéa 3 Après les mots : D’aide directe ou indirecte aux entreprises dont la viabilité est mise en cause, insérer les mots : ou qui ne seraient pas en mesure d’assurer le versement des indemnités d'activité partielle, Exposé sommaire : Le Gouvernement entend renforcer et simplifier le dispositif d'activité partielle pour les entreprises ...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine. « Les conditions d’appréciation de cette activité ...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État peut autoriser, sur l’ensemble du territoire national, à titre expérimental, le financement de la prise en charge de la souffrance psychique du parent ou du titulaire de l'autorité parentale, endeuillé à la suite du décès de son enfant âgé de moins de 25 ans...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 3 de l’article L262-21 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « L'organisme chargé du service de la prestation informe sans délai le président du conseil départemental de la survenance du décès de l’enfant mineur à la charge du foyer. ...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les alinéas 2 à 4 de l’article L 262-21 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par les trois alinéas suivants : « En cas de décès d'un enfant mineur à la charge du foyer, le bénéficiaire a droit au maintien de la prise en compte de cet enfant au tit...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre premier de la troisième partie du code du travail est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. – L. 3142-4-1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 6 de l’article L 4624-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout travailleur peut solliciter une visite d'information et de prévention en cas de retour d’un congé pour le décès d’un enfant prévu au 4° de l’article L. 3142-4 du présent ...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 79-1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 79-1. – Lorsqu’un enfant pesant au moins 500 grammes ou ayant fait l’objet d’une gestation d’au moins vingt semaines est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier de l’état civil éta...

Alinéa 21 Après les mots : dispositions applicables à l’instruction insérer les mots : et au respect du principe du contradictoire Exposé sommaire : La commission des lois a utilement préciser les droits des personnes mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté ou partie civile, dans le cadre d'une instruction conduite par l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigés : .... – Au premier alinéa du I de l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « de ce département » sont remplacés par les mots : « des ressorts de ces juridictions ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger le dispositif de spécialisati...