Amendements de Martine Berthet

Après l'article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après les mots : « sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB », sont inséré...

Après l'article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par les mots : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de ser...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

Après l’article 5, insérer l’article suivant : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 quater de l’article 93, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1…. Les associés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiées, à responsabilité limitée ou en commandite par actions peuvent demander que ...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 terdecies-0 AA est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 1° du VI. de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés fiscalement en Franc...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 terdecies-0 AA est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 1° du VI. de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés fiscalement en Franc...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir à 1, 1% le seuil d’incorporation des égouts pauvres issus des plantes sucrières, prévu par la Taxe Incitative à l’Utilisation d’Energie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT). L’article 13 du PLF 2024 propose d’augmenter ce taux à 1, 2% au ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 471-2, après le mot : « habillement », sont insérés les mots : «, de la maille et du textile » ; 2° L’article L. 471-6 est complété par des B et C ainsi rédigés : « B. – Les biens d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant ...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1 er janvier de l’année pr...

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 790 C du code général des impôts est établi dans la rédaction suivante : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant limite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure ...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement des activités des centres de culture physique, des activités sportives en salle ou en plein air et...

I. – Alinéa 4, tableau 1° Seizième ligne Remplacer le montant : 71 844 000 par le montant : 82 029 000 2° Dix-septième ligne Remplacer le montant : 34 600 000 par le montant : 63 233 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé́ : .... – La perte de recettes résul...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’agencement et l’aménagement de terrains pour les dépenses engagées à partir de 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708...

Après l’article 3 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite s...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à con...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap...