Mises au point au sujet de votes

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 12° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Fixer, dans le cadre de ses recommandations, des taux cibles de couverture vaccinale pour les vaccins non obligatoires mais recommandés ; ». Exposé sommaire : La co...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-8 du code de la sécurité sociale sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. 162-8-.... - Les sages-femmes participent aux soins primaires pour la santé des femmes, de par leur action de prévention, de dépistage, et de diagnostic. « Les sages-femm...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5213-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La publicité ne doit pas remettre en cause le droit du malade mentionné aux articles L. 1110-8 et L. 1111-2. » ; 2° L’article L. 5213-3 est ainsi modifié : a) ...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 4211-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier et au second alinéas, après les mots : « sans frais », sont insérés les mots : « pour les patients » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les officines de pharmacie sont ind...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect de l’article L. 1110-8, l’établissement de santé et les professionnels de santé y exerçant sont interdits d’influencer le patient quant au choix des professionn...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2020 et pour une durée de deux ans à titre expérimental, l’État peut autoriser dans quatre régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale l’initialisation et le suivi du traitement par les pharmaciens d’officine du s...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, les mots : « et dans la limite d’une seule boîte par ligne d’ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement » sont remplacés par les mots : «, un nombre de boîtes...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A. – Après l’article 13 sexies I. - À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, tout mineur âgé de seize ans révolus est attributaire d’un numéro d’identification valant, le cas échéant, immatriculation pour l’exercice à titre de travailleur indépendant au sens de l’article L. 631...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « NOMBRE DES MEMBRES du conseil municipal 5 9 13 17 23 25 27 31 33 35 39 41 ...

I. –Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement d’un cumul des mandats seuillé entre un exécutif local et le mandat de parlementaire. Ce rapport évalue l’intérêt d’une réouvert...

I – Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 2121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121–2–1. – Par dérogation à l’article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé c...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir l’inté...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 28 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les présidents de syndicats de communes et des syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions peuvent prétendre à une indemnisation, après délibération du syndicat qu’ils pré...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission. » ...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-28-... ainsi rédigé : « Art. L. 2121-28-.... – Après chaque renouvellement du conseil municipal, une commune peut à titre expérimental et pour une durée d’un an renouvel...