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Amendement N° 949 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 25 34 49 50 51 130 141 168 216 373 374 375 376 377 432 458 459 465 557 588 641 776 808 838 839 840 851 852 914 977 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Berthet, MM. Joyandet, de Nicolay, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Morhet-Richaud, MM. Bonhomme, Danesi, Mme Lamure, M. Henri Leroy, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Savary, Laménie, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Gruny, MM. Poniatowski, Cuypers.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 28 quater
Après l’article 28 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les présidents de syndicats de communes et des syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions peuvent prétendre à une indemnisation, après délibération du syndicat qu’ils président.
Les modalités d’application de cette disposition sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux valoriser l'exercice de fonctions de président d'un syndicat de communes.
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