Les interventions de Martine Filleul sur ce dossier
527 amendements trouvés
Après l'article 30 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre III- bis Développer le ferroviaire et le fluvial II- Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1212-2 ainsi rédigé : « Art. L....
Article 15 Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I A. - Après l'article L. 3 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 3-1 ainsi rédigé : « Art L. 3-1. - La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale,...
Après l'article 15 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2172-4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-4-1 ainsi rédigé : Art. L. 2172-4-1 . – Lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solut...
Après l’article 19, ajouter un article ainsi rédigé : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 8° de l’article L. 271-4, après les mots : « du code de la santé publique » sont insérés les mots : « ou, sur les territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau p...
Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigue...
Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...
I. Alinéa 3 Après les mots : personnel motorisés insérer les mots : ainsi que d'articles de sport et de loisirs II. Alinéa 12 Remplacer les mots : Est ajoutée une section 19 ainsi rédigée par les mots : Sont ajoutées deux sections 19 et 20 ainsi rédigées III. Après l'alinéa 18 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Section 20 « A...
Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au sein du Livre Ier est créé un nouvel article L.124-5-1 ainsi rédigé : I. « Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface...
Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.121-5 du code forestier est complété par alinéa ainsi rédigé : Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager...
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une ...
I. Alinéa 3 Après la mention : Art. L. 581.3-1. – Insérer la mention : I. – II. Alinéa 4 A. Au début, insérer la mention : II. – B. Remplacer les mots : au premier alinéa par la référence au I III. Après l’article 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Dans les communes dépourvues d’un règlement local de publicité, les compét...
Alinéa 47, Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: Les décrets d’application relatifs au système d’indemnisation et de réparation des dommages miniers font l’objet d’une consultation de la commission tripartite prévue au I. Exposé sommaire : Les régions minières attendent beaucoup de la réforme du code minier pour améliorer...
Alinéa 46, Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: 9° Les ordonnances prises par le Gouvernement font l’objet d’un rapport d’une commission tripartite réunissant des parlementaires, des représentants des collectivités et des représentants des associations. Le fonctionnement et la composition de cette commission sont fixés par...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code minier nécessite d’être totalement réformé en concertation avec les acteurs concernés dont notamment les collectivités et leurs populations. Or, le projet de loi, hormis quelques modifications, prévoit une réforme du code minier avec une très large habilitation du Gouvernement à légiférer par o...
Après l'article 61 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : Ils participent également à la reconquête de notre souveraineté alimentaire nationale et de notre autonomie alimentaire locale. Exposé somm...
Après l'article 61 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : Au 1 er janvier 2024, chaque département est doté d’un projet alimentaire territorial. Exposé sommaire : Les PAT sont des leviers de st...
Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette stratégie établit la liste des moyens humains et financiers nécessaires à la réalisation des missions et objectifs fixés au présent article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement partagent les ambitions renforcées en matière d'aide protégées portées par le présent article. ...
Rédiger ainsi cet article : I.– Après le troisième alinéa du I de l’article L. 225-102-4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de b...
I.– Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa Le code de l’environnement est ainsi modifié : II.– Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Le titre I er du livre I er est complété par un article L. 110-5 ainsi rédigé : III.– Alinéa 2 Après le mot : importée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : actualisée au moins tous les cinq ans...
Rédiger ainsi cet article : Rédiger ainsi cet article I.– Le chapitre I er du titre I er du livre I er code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Politique d’aménagement et de développement durable de l’espace rural » et comprenant les articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Après ...